Actualités relatives à la fiscalité des entreprises
Bonis de liquidation : Nouvelle mesure - précisions
Faisant suite au contrôle budgétaire du 29 mars 2013, la Loi-Programme du 28 juin 2013 a rehaussé le précompte mobilier sur les bonis de liquidation (de 10 % à 25 % à partir du 1er octobre 2014) et, parallèlement, introduit la possibilité pour les sociétés d'incorporer au capital leurs réserves taxées à un taux de précompte de 10 %, avec l'...
Le boni de liquidation soumis à un précompte mobilier de 25 % dès le 01/10/2014
À partir du 1er octobre 2014, le boni de liquidation supporté lors de la distribution totale du patrimoine social de votre société sera soumis au taux général du précompte mobilier de 25 %. Toutefois, vous pouvez anticiper ce changement dès maintenant et - sous certaines conditions - distribuer des réserves taxées avec un PM de 10 %. Mais vous...
Aide à la création d'une activité d'indépendant – Airbag
Airbag est une source de financement pour une activité d'indépendant dans sa phase de démarrage. Cette source de financement sert de coussin d’air pour amortir votre transition vers le statut d’indépendant à titre principal. Concrètement, ce dispositif permet d’obtenir un montant de maximum 12.500 euros sur une période de deux ans, liquidé en...
Indemnité journalière pour les déplacements en Belgique
Rappel des règles applicables Vous êtes en route à titre professionnel, et vous ne pouvez rejoindre le midi votre entreprise pour y déjeuner. Vous le faites donc en cours de route ou chez votre client. Cela vous occasionne des frais et pour les couvrir, votre société peut vous verser une indemnité journalière. Elle le peut même si vous mangez vos...
Fairness tax : taxe d'équité (loi du 30 Juillet 2013)
Durant le budget négociations fin de Juin 2013, une «taxe d'équité» a été annoncée. La taxe sur l'équité est maintenant adoptée par la loi du 30 Juillet 2013 et résumée ci-après. Taux A partir de l'année d'imposition 2014 (exercices comptables se terminant entre le 31 Décembre 2013 et le 30 Décembre 2014, les deux dates incluses), les grandes...
SESAM : nouveau dispositif d'engagement de personnel
Le dispositif 'SESAM' (Soutien à l'Emploi dans les Secteurs d'Activités Marchands) a pour objectif de favoriser la création d'emplois en facilitant l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés inscrits au FOREM et, parallèlement, en soutenant financièrement les PME du secteur marchand dans leur démarche d'engagement. Cette aide peut donc être...
Le statut unique en questions
Le texte sur le statut unique qu’a soumis par la ministre Monica De Coninck aux partenaires sociaux contient l’amorce de changements considérables, tout en laissant de nombreuses questions pendantes. Proposition de compromis : En 2011, la Cour constitutionnelle a jugé que la législation actuelle concernant le premier jour de maladie non...
Vos travailleurs utilisent leur voiture privée pour des déplacements professionnels ?
Ils peuvent obtenir un remboursement des frais engagés. L’employeur peut faire un remboursement forfaitaire de ces frais. Ces indemnités pour les frais de voiture couvrent les charges réelles, selon le fis, lorsque le montant en est fixé sur base des kilomètres réellement parcourus et qu’il ne dépasse pas le niveau des indemnités similaires que...
Votre employeur met à votre disposition un GSM
Directives de l’ONSS : Lorsque l’employeur met un GSM à disposition du travailleur, 3 situations peuvent se présenter. 1. Pas d’usage privé : Le GSM est utilisé uniquement à des fins professionnelles. Dans ce cas il n’y a pas d’avantage dans le chef du travailleur et l’utilisation du GSM ne sera pas soumise aux cotisations sociales Attention : l...
Réforme et précision sur le système de pensions complémentaires.
Lors de l’élaboration du budget 2012, le gouvernement a pris différentes mesures qui ont un impact important sur les régimes de pension complémentaires. Pour vous éclairer à ce sujet, nous joignons une note de synthèse éditée par Assuralia (Union Professionnelle des Entreprises d’Assurances) reprenant les mesures budgétaires relatives aux...
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