Actualités relatives à la fiscalité des entreprises

Publié le 16 Mars 2013

Vote de la réforme de l'activité autorisée illimitée pour les indépendants pensionnés

Activité autorisée et calcul des cotisations sociales en activité autorisée sont enfin réformés. Depuis le 1er janvier 2013, les pensionnés peuvent, dans certains cas, bénéficier de revenus supplémentaires illimités (avec effet rétroactif).  Cette réforme engendre aussi des modifications du calcul des cotisations sociales. Quatre changements pour...

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