Les frais afférents à votre fête d’entreprise
Les frais afférents à votre fête d’entreprise de fin d’année sont-ils fiscalement déductibles et pouvez-vous en récupérer la TVA ? Et les cadeaux offerts au personnel ? Les frais liés aux réceptions et fêtes du personnel sont considérés comme un avantage social non imposable pour votre personnel (art. 38, 11° CIR 92) . Pour vous, ils sont non...
Indemnités pour missions réalisées à l’étranger
Les salariés ou les dirigeants d’entreprise qui exercent principalement une activité professionnelle sédentaire et qui, dans ce cadre, effectuent un voyage de service à l’étranger, une seule fois, occasionnellement ou même régulièrement, dans des conditions similaires à celles des fonctionnaires qui perçoivent l’indemnité de séjour, peuvent...
Conséquences de la réforme fiscale sur la déduction des frais de voiture à partir de 2020
Jusqu’au 31.12.2019, le taux de déduction des frais automobile varie en fonction du type de carburant (75%) et l’émission de CO2 (entre 50 et 120%). La nouvelle formule appliquée pour la déduction fiscale, à l’impôt des sociétés, des voitures de société et frais de carburant devient moins intéressante à partir de 2020 : Pourcentage de...
Quel taux de déduction peut-on appliquer aux frais d’une journée portes ouvertes ?
La Cour d’appel d’Anvers admet, dans sa décision du 22 mai 2018, la déduction des frais alimentaires et de boissons à 100 % mais également l’ensemble des autres frais publicitaires faits dans le cadre de ces journées tels que la location : De château gonflable, De plantes, D’un service de vaisselle, De travaux d’impression, De tentes, etc. Il...
WLTP, ces 4 lettres ne vous disent probablement rien, pourtant elles pourraient avoir un impact important sur la fiscalité de votre véhicule
WLTP ? kézako Depuis le 1er septembre 2017, le WLTP (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedure) a été mis en place. Il s’agit d’une nouvelle procédure de test visant à mesurer la consommation de carburant et les émissions. Depuis cette date, il est le test officiel pour tous les nouveaux modèles de voiture (c’est-à-dire pour les...
La société paie les frais de carburant des voitures de société ?
Si une voiture de société est utilisée également à des fins privées, un avantage de toute nature est calculé forfaitairement pour l'utilisateur du véhicule (sur base de la valeur catalogue et de l’émission de CO2) Depuis le 01/01/2017, les sociétés doivent calculer une dépense non admise de 40% du montant de l’avantage de toute nature en cas de...
Le chèque repas pourra avoir une valeur maximale de 8€ dès le 1er janvier prochain
La participation maximale de l’employeur passera de 5,91 € à 6,91 €. La participation du travailleur restera inchangée (minimum 1,09€). La déductibilité du titre-repas augmente elle aussi de 1 € et passe de 1 à 2€ par chèque
Quelques mesures du TAX SHIFT
Taxe sur la spéculation : Les plus-values réalisées dans les six mois deviennent taxables Les plus-values sur actions ou parts réalisées par des personnes physiques seront dorénavant imposées à un taux de 33% en cas de cessions à titre onéreux dans les 6 mois de leur acquisition. Il s’agit des plus-values réalisées en dehors de l’exercice d’une...
Nouvelles règles concernant les commissions secrètes
Depuis la loi programme du 19 décembre 2014, exit la taxation à 309% Il existe toujours une sanction pour le non-établissement de fiche mais elle ne sera plus appliquée si : La société peut démontrer que les dépenses ou ATN non justifiés ont été repris dans la déclaration sur les revenus du bénéficiaire S’il n’y pas eu de déclaration mais que...