Obligation de retenue
Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) les activités décrites ci-dessous doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales. Si c’est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser à l’ONSS (dettes sociales) ou au...
Suppression des cotisations sociales à vie sur le premier travailleur
Le Tax Shift apporte son lot de nouveautés fiscales et sociales. Parmi les mesures prises par le gouvernement, la suppression des cotisations sociales sur le premier travailleur aidera beaucoup d’indépendants à franchir le pas de l’engagement. En effet, tout employeur qui engage son premier travailleur entre le 01/01/2016 et le 31/12/2020...
Les 130 premières heures supplémentaires sont plus avantageuses fiscalement pour vous et pour vos travailleurs
Les travailleurs qui prestent des heures supplémentaires A VOTRE DEMANDE se voient en général accorder un sursalaire de 50% à 100% de leur salaire normal. Dans le chef de l’employeur Pour les 130 premières heures, une dispense de versement du précompte professionnel (41,25 % du salaire brut) vous est accordée en tant qu’employeur. Dans le chef...
La lutte contre les faux indépendants continue
Contexte Pour rappel, un faux indépendant est une personne qui exerce sa profession sous le statut d’indépendant mais qui, en réalité, effectue ses prestations sous l’autorité de l’employeur. L’existence d’un lien de subordination entraine l’existence d’un contrat de travail. L’intérêt de l’employeur est triple : Les cotisations sociales...
Votre employeur met à votre disposition un GSM
Directives de l’ONSS : Lorsque l’employeur met un GSM à disposition du travailleur, 3 situations peuvent se présenter. 1. Pas d’usage privé : Le GSM est utilisé uniquement à des fins professionnelles. Dans ce cas il n’y a pas d’avantage dans le chef du travailleur et l’utilisation du GSM ne sera pas soumise aux cotisations sociales Attention : l...