La lutte contre les faux indépendants continue

Contexte

Pour rappel, un faux indépendant est une personne qui exerce sa profession sous le statut d’indépendant mais qui, en réalité, effectue ses prestations sous l’autorité de l’employeur. L’existence d’un lien de subordination entraine l’existence d’un contrat de travail.

L’intérêt de l’employeur est triple :

1. Les cotisations sociales patronales et personnelles de salarié (50%) sont nettement plus élevées que les cotisations sociales d’indépendant (22%)
2. L’employeur évite le précompte professionnel
3. Il n’existe pas de barème minimum des rémunérations pour les indépendants.

Les critères généraux qui permettent d'apprécier l'existence ou l'absence du lien d'autorité sont :

• la volonté des parties telle qu'exprimée dans leur convention
• la liberté d'organisation du temps de travail;
• la liberté d'organisation du travail;
• la possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique.

Loi du 22 aout 2012, en vigueur le 1er janvier 2013

Dans le cadre de la lutte contre le dumping social, le gouvernement a décidé d’accentuer les contrôles dans 4 secteurs, particulièrement touchés par la problématique des faux indépendants : 

• le travail immobilier (à savoir le secteur de la construction); 
• les activités de transport de biens et de personnes pour le compte de tiers; 
• les activités de surveillance et de gardiennage pour le compte de tiers; 
• les activités relevant de la commission paritaire dans le secteur du nettoyage. 

Dans ces 4 secteurs, l’Inspection sociale pourra utiliser une liste de 9 critères, prévus par la loi pour vérifier si la relation de travail est effectivement une relation de travail indépendante; si elle constate que plus de la moitié de ces 9 critères sont remplis, la relation de travail sera présumée être exécutée dans les liens d’un contrat de travail salarié, jusqu’à preuve du contraire. 

Les critères permettant d’identifier les « faux indépendants » sont les suivants :

1. Inexistence dans le chef de celui qui exécute le travail d’un quelconque risque financier.
   Lorsqu’il n’y a pas d’investissement personnel et substantiel dans l’entreprise avec du capital propre ni de participation personnelle et substantielle dans les gains et les pertes de l’entreprise. 
2. Inexistence dans le chef de celui qui exécute le travail d’un pouvoir de décision  concernant les moyens financiers de l’entreprise ;
3. Inexistence dans le chef de celui qui exécute le travail d’un quelconque pouvoir de décision concernant la politique d’achat de l’entreprise ;
4. Inexistence dans le chef de celui qui exécute le travail d’un pouvoir quelconque dans la politique des prix de l’entreprise ;
5. Inexistence d’une obligation de résultat dans le chef de celui qui exécute le travail ;
6. Garantie d’une rémunération fixe quelle que soit la réussite du travail, le chiffre d’affaires à l’issue du travail ;
7. La personne qui exécute le travail ne doit pas être également l’employeur d’un personnel recruté personnellement et librement ou ne pas avoir la faculté d’engager du personnel ou de se faire remplacer ;
8. La personne qui exécute le travail ne doit pas pouvoir être considéré comme une entreprise à l’égard de son cocontractant ou ne doit pas travailler essentiellement pour une seule et même personne ;
9. La personne travaille dans les locaux dont il n’est pas propriétaire ou avec du matériel qui a été mis à sa disposition par le cocontractant ;

Quelles sont les conséquences d’une requalification ?

C’est en fait l’employeur qui subira les sanctions au niveau social et pénal. Puisque l’employeur est responsable légalement du paiement des cotisations sociales, la requalification entraînera l’application des dispositions de la sécurité sociale des travailleurs salariés (rectification des cotisations patronales et des cotisations personnelles dues à l’ONSS dans le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés). De plus, le travailleur pourrait obtenir de l’employeur le paiement d’arriérés de pécules de vacances ainsi que de primes de fin d’année ; s’il porte l’affaire devant le tribunal du travail, il peut également obtenir le paiement de dommages et intérêts.
Des sanctions pénales et administratives sont également possibles.

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