L’acompte sur boni de liquidation : 10% ou 25% ?
1. Rappel Dans notre article du 26 octobre 2013, nous vous informions de l’augmentation du précompte mobilier de 10 à 25 % sur les bonis de liquidation à partir du premier 01/10/2014. Pour bénéficier du taux d’imposition de 10%, il faut que le boni de liquidation soit « attribué ou mis en paiement » lors de l’assemblée générale avant le 01/10/...
Bonis de liquidation : Nouvelle mesure - précisions
Faisant suite au contrôle budgétaire du 29 mars 2013, la Loi-Programme du 28 juin 2013 a rehaussé le précompte mobilier sur les bonis de liquidation (de 10 % à 25 % à partir du 1er octobre 2014) et, parallèlement, introduit la possibilité pour les sociétés d'incorporer au capital leurs réserves taxées à un taux de précompte de 10 %, avec l'...
Le boni de liquidation soumis à un précompte mobilier de 25 % dès le 01/10/2014
À partir du 1er octobre 2014, le boni de liquidation supporté lors de la distribution totale du patrimoine social de votre société sera soumis au taux général du précompte mobilier de 25 %. Toutefois, vous pouvez anticiper ce changement dès maintenant et - sous certaines conditions - distribuer des réserves taxées avec un PM de 10 %. Mais vous...