Le boni de liquidation soumis à un précompte mobilier de 25 % dès le 01/10/2014
À partir du 1er octobre 2014, le boni de liquidation supporté lors de la distribution totale du patrimoine social de votre société sera soumis au taux général du précompte mobilier de 25 %.
Toutefois, vous pouvez anticiper ce changement dès maintenant et - sous certaines conditions - distribuer des réserves taxées avec un PM de 10 %.
Mais vous ne pouvez alors plus procéder à une réduction de capital pendant les huit années qui suivent, ni adapter votre politique de dividendes.
Le précompte mobilier passe à 25 % à partir du 1er octobre 2014
Si vous liquidez votre société avant le 1er octobre 2014, le précompte mobilier payé sur le boni de liquidation est de 10%. Il sera de 25% ensuite.
Le boni de liquidation : définition
Le boni de liquidation est La différence positive entre la somme versée par la société (après payement de toutes les dettes et réalisation de tous les actifs) et la valeur réévaluée du capital libéré. Elle est considérée comme un dividende distribué, sur lequel vous devez donc payer des impôts (précompte mobilier). Le remboursement du capital libéré lors d'une liquidation n'est pas un dividende et n'est donc pas imposé.
Que pouvez-vous déjà faire si votre société est déjà en liquidation ? Distribuer des réserves taxées depuis le 1er juillet 2013 et avant le 1er octobre 2014
À partir du 1er juillet 2013, vous pouvez distribuer les réserves taxées de votre société au titre de dividende avec application d'un PM de 10 %.
Mais, seules les réserves taxées qui ont été définitivement approuvées par l'assemblée générale au plus tard le 31 mars 2013, sont prises en considération. Pour de nombreuses sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2012, l'assemblée générale n'a toutefois pas encore approuvé les réserves taxées à cette date. Ce qui signifie que pour ces dernières, seules les réserves taxées telles qu'établies au 31 décembre 2011 seront prises en considération.
Par conséquent, l'augmentation des réserves en 2012 sera souvent sans incidence.
Si vous envisagez de liquider votre société
dans les prochaines années ?
Vous pourriez utiliser ces réserves taxées pour une augmentation de capital. Les réserves taxées sont donc transformées en capital.
Cette partie du capital constituée de réserves est soumise à un traitement spécial. Pendant les huit premières années qui suivent la transformation des réserves en capital, aucune réduction de capital ne peut intervenir. Si vous procédez tout de même à une réduction de capital et que vous distribuez donc de l'argent à vos actionnaires, cette réduction sera d'abord imputée sur les réserves transformées. Autrement dit, si la réduction de capital donne lieu à une distribution de "réserves transformées" aux associés, cette distribution sera traitée comme une distribution de dividendes, sur laquelle vous devrez payer un PM.
les réserves taxées existantes au 31 mars 2013 peuvent être distribuées avec l'application d'un précompte mobilier de seulement 10 % à condition que l'actionnaire ou l'associé utilise immédiatement les dividendes ainsi acquis pour augmenter le capital social de la société concernée et conserve cette augmentation de capital au moins 5 ans.
Une fois les 5 ans écoulés, la société peut réduire son capital (en exemption d'impôt) et les actionnaires ou associés retrouvent leurs réserves de manière anticipative par rapport à ce qu'ils avaient programmé, mais toujours avec 10% de prélèvement versé avant le 01.10.2014 par leur société.
Le gouvernement crée une autre mesure transitoire, afin de ne pas exclure d'office les sociétés concernées (essentiellement des PME) du bénéfice du taux réduit de l'ISoc parce qu'elles auront distribué plus de 13% de leur capital sous la forme de dividendes.
Si le délai de 5 ans pour le maintien des réserves en capital ne peut être respecté, quelle qu'en soit la raison, un prélèvement supérieur aux 10% est prévu.
Les sociétés qui souhaiteraient modifier leur politique de distribution de dividendes n'y trouveront aucun avantage puisque le projet de loi prévoit un système compliqué pour taxer la différence à 25% au lieu des 10% prévus dans la mesure transitoire.
Cela signifie donc que si vous distribuez un dividende sur les comptes de votre PME arrêtés au 31.03.2013 au plus tard (seront donc essentiellement concernées les situations des comptes des sociétés qui clôturent leurs comptes au 31.12.2012), il faudra bien passer par la case « répartition bénéficiaire ». Si votre exercice comptable se clôture par exemple au 30.06, ce sera la situation des réserves au 30.06.2012 qui sera prise en considération, mais vous pourrez distribuer les réserves à l'occasion de la répartition bénéficiaire de l'exercice clôturé au 30.06.2013. Il vous faudra toutefois veiller à bien préciser que le montant distribué correspond aux réserves antérieures au 31.03.2013, donc en l'espèce aux réserves accumulées au 30.06.2012.
Si ces réserves n'ont pas été affectées aux réserves disponibles mais ont été reportées d'année en année en bénéfice reporté, le schéma est identique, mais il vous faudra veiller à rédiger correctement le rapport de gestion et le procès-verbal de l'assemblée générale statuant sur les comptes arrêtés au 30.06.2013.
Ensuite, et de préférence immédiatement, il vous faudra passer chez le notaire pour augmenter le capital de votre société du montant des réserves/bénéfice disponible distribué. Le fait de tenir votre assemblée générale ordinaire et extraordinaire par devant notaire ne fera qu'accréditer la thèse que vous aurez bien respecté les conditions légales, et dans les délais.