Nouvelles obligations comptable de la société de droit commun patrimoniale
La société familiale est une entreprise soumise à l’obligation comptable Le législateur part du principe que toute société de droit commun familiale doit tenir une comptabilité à partie double. Mais, pour autant que le chiffre d’affaires annuel de la société de droit commun familiale ne soit pas supérieur à 500.000 euro (hors TVA), la société de...
NOUVEAU Code des sociétés et des associations
A partir du 1er mai 2019, les nouvelles sociétés, associations et fondations seront soumises aux nouvelles règles prévues dans le code des sociétés. Les personnes morales existantes disposent d’un délai jusqu'au 1er janvier 2024 pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau « Code des sociétés et des associations ». En cas de...
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