NOUVEAU Code des sociétés et des associations
A partir du 1er mai 2019, les nouvelles sociétés, associations et fondations seront soumises aux nouvelles règles prévues dans le code des sociétés.
Les personnes morales existantes disposent d’un délai jusqu'au 1er janvier 2024 pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau « Code des sociétés et des associations ».
En cas de modification statutaire avant cette date butoir (Objet, dénomination sociale, …), la société est tenue d’adapter ses statuts en fonction des autres dispositions prévues au sein de la nouvelle réglementation.
Le nouveau Code prendra effet de manière progressive
Dès janvier 2020, les dispositions impératives s'appliqueront (par exemple les règles sur la distribution des bénéfices dans la SRL).
Attention : Le changement le plus important, à savoir la transformation de la SRL et de la SC en sociétés sans capital, se produit de plein droit : le 1 janvier 2020, le capital et la réserve légale de toutes les SRL et SC/CV existantes seront transformés en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, qui peut être "débloqué" par une modification des statuts.
De plus, les dispositions des statuts qui vont à l’encontre de celles prévues dans le nouveau code des sociétés seront réputées non écrites à partir de janvier 2020.
Les sociétés existantes, avant le 1er mai 2019, seront converties de plein droit en la forme juridique la plus proche prévue dans le Code si la transformation n'a pas eu lieu dans les délais.
Loi du 23.03.2019 - MB 04.04.2019