Obligation de retenue

Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) les activités décrites ci-dessous doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales. Si c’est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser à l’ONSS (dettes sociales) ou au SPF Finances (dettes fiscales).

 

L’obligation de retenue concerne les travaux suivants :

• les travaux immobiliers ;
• la livraison du béton prêt à l’emploi ;
• les travaux relevant de la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance ;
• les travaux du secteur de la viande.

Si vous voulez savoir si l’activité que vous exécutez est soumise à l’obligation de retenue, veuillez consulter : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/ddt/documents/pdf/Avis_aux_entrepreneurs_et_commettants_F.pdf

Comment savoir si vous devez effectuer une retenue ?  

Via le service en ligne Check Obligation de retenue (https://www.checkobligationderetenue.be/) qui vous permet de vérifier si un entrepreneur belge a des dettes fiscales ou sociales. Indiquez le n° d’entreprise de l’entrepreneur et obtenez immédiatement le résultat. Et si vous devez effectuer une retenue, le système vous dirigera respectivement vers les services de l’ONSS et du SPF Finance.

 

En pratique…

1. Dettes sociales (ONSS)

Si l'entrepreneur a des dettes sociales, vous devez retenir 35 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser à l'Office National de Sécurité Sociale (IBAN : BE76 6790 0001 9295 ; BIC : PCHQBEBB). Le service en ligne vous permet également de préparer le versement du montant de la retenue sur facture à effectuer pour le compte d'un cocontractant.

L'entrepreneur concerné reçoit dans son e-Box et/ou sur papier une notification de votre retenue sur facture.

Il y a également une possibilité de limiter le montant de 35% de la facture

En effet, lorsqu'il y a obligation de retenue sur facture et que le montant de la facture est supérieur ou égal à 7.143,00 €, l'entrepreneur ou le sous-traitant concerné peut obtenir de l'ONSS une attestation précisant les montants de la dette sociale de façon à, le cas échéant, limiter le montant à retenir, au montant des dettes sociales existant au moment du paiement de la facture. L'attestation délivrée est un document papier muni du cachet sec aux empreintes de l'ONSS et est valable pendant les 20 jours qui suivent sa délivrance. Si le cocontractant ne produit pas l'attestation en question dans les 30 jours de sa demande, le commettant ou l'entrepreneur retient et verse à l'ONSS 35 % du montant de la facture

Sanctions en cas de non-versement :

Sanctions pour défaut de versement de la retenue de 35 %

• Le commettant ou l'entrepreneur qui n'ont pas effectué le versement de la retenue sont redevables à l'ONSS, outre le montant de la retenue à verser, d'une majoration égale au montant à payer.
• L'ONSS peut accorder dispense totale de la majoration qui s'ajoute à la retenue lorsque le cocontractant concerné n'est pas débiteur de cotisations de sécurité sociale. Une dispense de 50% de cette majoration peut être accordée si le non-paiement de la retenue résulte de circonstances exceptionnelles.

 

2. Dettes fiscales (SPF Finances)

Si un entrepreneur présente des dettes fiscales, vous devez retenir 15 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser au SPF Finances, Administration générale de la Perception et du Recouvrement, Centre Perception (IBAN : BE33 6792 0023 2046 - BIC : PCHQBEBB).

En fonction du montant :

• Si le montant de la facture est inférieur à 7.143,00 euros hors TVA
  • Au paiement de la facture, vous devez retenir 15% du montant de la facture (hors TVA)
• Si le montant de la facture est égal ou supérieur à 7.143,00 euros (hors TVA)
  • Vous devez demander une attestation fiscale au sous-traitant
    • Dette (montant de l’attestation) < 15% montant de la facture => Vous devez retenir le montant intégral de l’attestation
    • Dette > 15 % montant de la facture => Vous devez retenir 15% du montant de la facture
    • Si vous ne recevez pas d’attestation du sous-traitant dans le mois => Vous devez retenir 15% du montant de la facture

Que se passe-t-il en cas de non-respect l’obligation de retenue ? Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants risquent :

• une amende administrative égale au double du montant qui aurait dû être retenu et versé
• d’être rendus solidairement responsable (dans une certaine mesure) du paiement des dettes fiscales de leur cocontractant.

 

 

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