Nouvelles règles concernant les commissions secrètes
Depuis la loi programme du 19 décembre 2014, exit la taxation à 309%
Il existe toujours une sanction pour le non-établissement de fiche mais elle ne sera plus appliquée si :
- La société peut démontrer que les dépenses ou ATN non justifiés ont été repris dans la déclaration sur les revenus du bénéficiaire
- S’il n’y pas eu de déclaration mais que le bénéficiaire peut être identifié dans les 2 ans et 6 mois suivant le 1er janvier de l’exercice d’imposition concerné.
La taxation des commissions secrètes ne pourra donc être appliquée uniquement lorsqu’il n’est plus possible de taxer les revenus dans le chef du bénéficiaire
Dans le cas d’un bénéficiaire personne physique, le taux à appliquer sera de 103%, lorsque le bénéficiaire est une société assujettie à l’ISOc le taux sera de 51,5%
Il faut noter que si la cotisation pour commissions secrètes est appliquée, il s’agit d’une dépense déductible à l‘ISOC. Par contre les dépenses et avantages non justifiés sur lesquels la cotisation a été calculée sont eux non déductibles.
A contrario, si la cotisation n’est pas appliquée car les dépenses et avantages bénéficient d’une des deux exceptions ci-dessus, ces dépenses et avantages sont bien déductibles.
Enfin, tous les litiges seront traités suivant les modalités de ces nouvelles dispositions fiscales, même pour les litiges qui ne sont pas clôturés.