La société paie les frais de carburant des voitures de société ?
Si une voiture de société est utilisée également à des fins privées, un avantage de toute nature est calculé forfaitairement pour l'utilisateur du véhicule (sur base de la valeur catalogue et de l’émission de CO2)
Depuis le 01/01/2017, les sociétés doivent calculer une dépense non admise de 40% du montant de l’avantage de toute nature en cas de prise en charge par la société des frais de carburant .Ceci vaut également si le dirigeant ou le travailleur paie les frais de carburant lui-même et puis que la société lui rembourse.
En cas d’absence de carte carburant ou de prise en charge du carburant, la DNA est maintenue à 17% de l’ATN.
La façon de calculer l’ATN (calculé sur la valeur catalogue et sur l’émission de CO2 du véhicule) n’est pas modifiée. Cette modification de législation n’a donc un impact que pour l’employeur, la situation du travailleur ou du dirigeant ne change pas.