Jeudi 23 Mai 2019
Conséquences de la réforme fiscale sur la déduction des frais de voiture à partir de 2020
Jusqu’au 31.12.2019, le taux de déduction des frais automobile varie en fonction du type de carburant (75%) et l’émission de CO2 (entre 50 et 120%).
La nouvelle formule appliquée pour la déduction fiscale, à l’impôt des sociétés, des voitures de société et frais de carburant devient moins intéressante à partir de 2020 :
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Pourcentage de déduction = |
120% (0,5% X coefficient selon type de carburant X nombre de grammes de CO2) |
Coefficient diesel = 1 - Coefficient essence = 0,95 - Coefficient électrique = 0,95- Coefficient gaz naturel = 0,90
Remarques :
- La déduction d’une voiture qui émet 200g ou plus de C02, ne peut jamais dépasser 40%
- La déduction d’une voiture qui émet moins de 200g de CO2, est comprise entre 50 et 100%
- Les frais de carburant seront déductibles également suivant cette formule. Ce qui nécessite une comptabilisation des frais de carburant par véhicule pour les sociétés qui en utilisent plusieurs.
Quelques conseils :
- Si votre société doit acquérir une nouvelle voiture ou réaliser un renting, qu’elle le fasse encore en 2019. (Ainsi, la société pourra bénéficier, encore pendant un an, d’une meilleure déduction fiscale) ;
- Selon la législation prévue pour 2020, il est plus opportun de se diriger vers un hybride (ou un véhicule non hybride au taux de CO2 très faible, voiture électrique) étant donné que le taux de CO2 sera le facteur déterminant de la proportion de déduction du véhicule à l’impôt des sociétés.
Loi du 25 décembre 2017 (article 7 et 11)