Samedi 16 Mars 2013

Vote de la réforme de l'activité autorisée illimitée pour les indépendants pensionnés

Activité autorisée et calcul des cotisations sociales en activité autorisée sont enfin réformés. Depuis le 1er janvier 2013, les pensionnés peuvent, dans certains cas, bénéficier de revenus supplémentaires illimités (avec effet rétroactif).  Cette réforme engendre aussi des modifications du calcul des cotisations sociales.

Quatre changements pour les pensionnés depuis le 1er janvier 2013? 

  • L'activité autorisée est illimitée;
  • Le calcul au prorata des plafonds de l’activité autorisée;
  • L’obligation de déclaration de l’activité autorisée;
  • Cotisations sociales;

1. L'activité autorisée illimitée

Le pensionné qui cumule au moins 42 ans de carrière, peut percevoir des revenus d’appoint illimités à partir du mois suivant votre 65ème anniversaire.

Par année de carrière, on entend :

  • Chaque année civile comprenant 104 jours prestés ou assimilés en qualité de salarié ou fonctionnaire. 
  • Et chaque année civile comprenant 2 trimestres payés (au moins cotisation minimum activité principale ou cotisation conjoint aidant maxi-statut) ou assimilés en qualité d’indépendant. 

Attention:

  • Les périodes d’étude ne sont pas prises en considération. 
  • Le service militaire est pris en considération. 
  • Vous payez des cotisations 'illimitées' sur base de vos revenus réels de 3 ans avant (voir point 4).

2. Le calcul au prorata des plafonds de l’activité autorisée

L'âge et le type de pension (pension de survie et/ou pension de retraite) impacte également l'activité autorisée. (source Zenito)

Mais, dans certains cas, l'indépendant ne peut pas toucher la totalité du montant de l'activité autorisée, mais seulement une partie. Le calcul au prorata se fait dans 2 cas: 

  • Vous prenez votre retraite au cours d'une année civile et vous ne bénéficiez pas de l'activité autorisée illimitée.
  • Vous avez déjà pris votre retraite anticipée et vous atteignez l'âge de 65 ans avec une activité autorisée limitée.

Le calcul prorata signifie que la limite de l'activité autorisée est multipliée par le nombre de mois dont l'indépendant a bénéficié d'une pension et divisé par 12.  Ou on multiplie la limite avec le nombre de mois d'une première limite et on ajoute la multiplication de la deuxième limite.

Exemple (source Zenito): Christian bénéfice d'une pension anticipée à partir du 1er septembre 2013.  La pension est donc payée pendant 4 mois.  Pendant ces 4 mois il peut gagner 4/12 de € 6.056,01. En mars 2014 il atteint l'âge de 65 ans. Parce qu'il travaillait moins que 42 ans il devra limiter ces revenus. En 2014 s'appliquent 2 limites sur lesquelles on fait un calcul prorata.  Les 3 premiers mois (janvier - maars 2014) 3/12 de € 6.056,01, et les 9 mois suivants 9/12 de € 17.492,17.

3. L’obligation de déclaration de l’activité autorisée

L’activité professionnelle du pensionné doit être déclarée. A cette fin, les services de pension feront parvenir des formulaires aux personnes concernées..

Depuis cette année, l’indépendant qui commence son activité indépendante après être pensionné ne devra faire de déclaration d’activité d’appoint QUE s'il s’agit d’une activité professionnelle à l’étranger, d’un mandat politique, d’un travail scientifique ou d’une création artistique sans impact sur le marché de l’emploi. L’obligation de déclaration vaut tant pour lui que pour son conjoint même s’il ne bénéficie pas d’une pension.

4. Cotisations sociales avec une activité autorisée illimité

Un indépendant qui bénéfice d'une activité autorisée illimitée paie une cotisation sociale maximale de € 3 082,31 par trimestre. La cotisation est toujours calculée sur base des revenus perçus 3 ans avant. La cotisation maximale est calculée sur le plafond général des revenus de € 81.649,49. Si le revenu indexé était moins, l’intéressé paye une cotisation sur base de ses revenus réels indexés.

Cependant,la cotisation sociale est plafonnée sur un montant moins élevé lorsque l’indépendant a 65 ans ou plus et que :

  • Dans l'année de cotisations, il gagne moins que € 21.865,21 net (sans enfant à charge). Il paye alors une cotisation maximale de € 668,23 par trimestre;
  • Dans l'année de cotisations, il gagne moins que € 26.596,48 net (avec un enfant à charge). Il paye alors une cotisation maximale de € 812,83 par trimestre;