Actualités relatives à la fiscalité des entreprises
La rémunération d’un pensionné
Seules les personnes de 65 ans et plus et qui ont au moins 42 ans de carrière peuvent recevoir un revenu illimité sans perdre leur pension. Les autres ne peuvent pas déplacer un certain plafond sinon ils perdent tout ou une partie de leur pension. Le plafond dépend : de l’âge de la nature de sa pension (pension de retraite ou de survie) du...
Donation avec réserve d’usufruit : choisir un notaire étranger pour être exonéré des droits de donation est-il un abus fiscal ?
Donation avec réserve d’usufruit La donation avec réserve d’usufruit est une donation où celui qui donne (le donateur) conserve le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits (les loyers par exemple). Autrement dit, l’usufruit est conservé par le donateur et le bénéficiaire reçoit le bien donné en nue-propriété. Au décès du donateur, l’...
Coefficient de revalorisation de loyer
Si vous louez tout ou une partie de votre immeuble à votre société, vous avez le droit de recevoir un loyer en échange. Le montant du loyer déterminera la taxation fiscale à appliquer. Si le loyer versé par la société est inférieur à 4,23 * 5/3 * le revenu cadastral de la partie louée, ce loyer est imposé aux taux ordinaires progressifs (jusqu’à...
Taux de précompte mobilier réduit sur les dividendes pour les PME
Principe Le taux normal de précompte mobilier sur l’octroi de dividendes est de 25%. Par la loi programme du 28 juin 2013, le parlement fédéral veut encourager les PME à renforcer leurs fonds propres et a décidé de réduire à 15 % le précompte mobilier sur l’octroi de dividendes d’actions nouvelles pour les PME. Conditions Les dividendes...
Retard dans le dépôt des comptes annuels : quelles sanctions ?
Texte légal (art. 101 C. Soc) Les comptes annuels doivent être déposés à la Centrale des bilans de la Banque nationale dans les 30 jours suivant l’assemblée générale et au plus tard dans les 7 mois suivant la clôture de l’exercice. Dans les cas les plus courants, un exercice se clôturant au 31 décembre engendrerait donc un dépôt au plus tard le...
Responsabilité d’un associé du SNC ou SCS
Description d’une SCS et SNC - La Société en Commandite Simple (SCS) est une société constituée par un ou plusieurs associés solidairement responsables, (les commandités), et un ou plusieurs bailleurs de fonds (les commanditaires). - La Société en Nom Collectif (SNC) est celle que contractent des associés responsables et solidaires et qui a pour...
Reprendre une société déficitaire et prendre directement ses pertes à votre charge
En principe, les pertes de la société reprises à la charge des gérants ne sont pas déductibles à titre de frais professionnels. Mais l’article 53,15° du CIR/92 autorise la déduction à condition de respecter plusieurs critères : Texte légal : « Ne constituent pas des frais professionnels (…) : les pertes des sociétés prises en charge par des...
Provision pécule de vacances
Au 31/12/2013, les sommes comptabilisées pour le paiement du pécule de vacances en 2014 pourront être considérés comme des frais professionnels si elles n’excédent pas : 18,8% des rémunérations fixes et variables allouées en 2013 aux employés 10,27% de 108% du salaire accordé en 2013 aux ouvriers et apprentis.
Indemnités journalières pour l’étranger
Le principe Un travailleur ou un dirigeant d’entreprise qui effectue un voyage de service de courte durée à l’étranger a le droit de recevoir une indemnité forfaitaire de frais. Cette indemnité est considérée comme un frais propre à l’employeur, elle n’est donc pas imposable dans le chef du travailleur, n’est pas soumise aux cotisations de...
L’acompte sur boni de liquidation : 10% ou 25% ?
1. Rappel Dans notre article du 26 octobre 2013, nous vous informions de l’augmentation du précompte mobilier de 10 à 25 % sur les bonis de liquidation à partir du premier 01/10/2014. Pour bénéficier du taux d’imposition de 10%, il faut que le boni de liquidation soit « attribué ou mis en paiement » lors de l’assemblée générale avant le 01/10/...
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