Donation avec réserve d’usufruit : choisir un notaire étranger pour être exonéré des droits de donation est-il un abus fiscal ?
Donation avec réserve d’usufruit
La donation avec réserve d’usufruit est une donation où celui qui donne (le donateur) conserve le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits (les loyers par exemple). Autrement dit, l’usufruit est conservé par le donateur et le bénéficiaire reçoit le bien donné en nue-propriété. Au décès du donateur, l’usufruit rejoint automatiquement la nue-propriété. Le bénéficiaire devient alors plein propriétaire et l’acquisition de l’usufruit par succession est exonérée.
Choix du notaire
La donation de biens immeubles sur le territoire belge avec réserve d’usufruit doit se faire devant un notaire belge.
Par contre la donation de biens meubles (compte bancaire, actions, bons de caisse, portefeuille de placements,…) peut se faire devant un notaire belge ou étranger.
Les droits de donation belge sont de 3%, alors qu’il n’existe pas de droits de succession aux Pays Bas par exemple.
Et bonne nouvelle, le fisc a lui-même clarifié les choses et choisir un notaire néerlandais pour la donation de ses actions avec réserve d’usufruit afin de ne pas payer de droits de donation n’est pas un abus fiscal.