Actualités relatives à la fiscalité des entreprises
Forfait de frais pour le télétravail
Un travailleur (salarié ou dirigeant d’entreprise) qui utilise dans le cadre du télétravail son ordinateur privé et/ou sa connexion internet privée peut avoir droit à un forfait de frais alloués par son employeur. Ces frais sont exonérés d’impôts à hauteur de 20 € pour chaque intervention (PC et connexion Internet) : soit 40€ au maximum. L'ONSS...
Paiement en cash ? Pas plus de 3000 €
Texte légal : La loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la loi programme du 29 mars 2012 Concernant le paiement en espèces, il existe plusieurs cas de figures : LE VENDEUR EST COMMERCANT Si le prix de vente ou la prestation de...
Changement au niveau de l’exigibilité de la TVA
Nouvelles règles à appliquer à partir du le 1/1/2013 En ce qui concerne la livraison de biens Fait générateur: Au moment où la livraison du bien est effectuée : Soit mise à disposition du bien si l’acquéreur se charge du transport Soit arrivée du transport si c’est le fournisseur qui prend en charge le transportExigibilité Principale Au moment...
Novallia : un acteur de financement intéressant pour les PME innovantes
Novallia ? Dans le cadre du Plan Marshall, Novallia est une filiale du groupe Sowalfin qui aide à financier les PME wallonnes innovantes. Innovation ? Vous êtes une PME wallonne et vous avez des projets d’innovation? On entend par innovation, un projet (qu’il soit au niveau du produit final ou du processus de production) qui permet de créer de...
Changement des règles TVA sur les technologies de l’information en 2015
A partir du 1er janvier 2015, la TVA portant sur les services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision sera due dans l'Etat membre du client non assujetti. Les services visés sont ceux fournis à des particuliers, services publics, communes et autres non assujettis à la TVA. Actuellement, la TVA est due dans le pays...
Compte courant administrateur gérant : pièges à éviter
Si vous êtes gérant d’une société et que vous prêtez/empruntez de l’argent à votre société, les répercussions ne sont pas nulles ! Compte-courant débiteur : Un compte-courant débiteur (généralement compte #416 dans le bilan) signifie que vous avez une dette envers votre société. Exemples = prélèvement d’argent dans la caisse, virement du...
Travailleurs indépendants, changement dans vos cotisations sociales !
Les cotisations sociales des indépendants sont actuellement calculées sur leurs revenus d’il y a 2 ans. Critiques Une baisse d’activité ou une maladie lors d’une année X font baisser les revenus de l’année X, mais ce sont les cotisations sociales calculées sur l’année X-2 qui sont dues cette année X. Il y a donc un important décalage entre le...
La renaissance de la déduction pour investissements pour les PME ???
Pour les PME, cette déduction(sauf pour quelques cas bien précis) fut mise à zéro en même temps qu’apparaissait la déduction pour intérêts notionnels. A partir de 2014, les PME devront arbitrer entre la déduction pour investissements et la déduction pour intérêts notionnels. Principe La déduction pour investissement permet à certains...
Obligation de déclaration des paiements effectués à des paradis fiscaux
Principe Les contribuables assujettis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents sont tenus de déclarer annuellement tous les paiements directs ou indirects de plus de 100.000 € effectués à des 'personnes' établies dans des 'paradis fiscaux' (art. 307, § 1, al. 4, et suiv. CIR 1992). Sont considérés comme 'paradis fiscaux' (1) les...
Règles fiscales sur la location de loges ou business seats lors d’événements sportifs
Inviter de bons clients à assister à un évènement sportif est monnaie courante, le tableau ci-dessous indique les déductions possibles à l’impôt direct et à la TVA : Cas de figure Impôts directs TVA Location de loge ou de business seats à des fins publicitaires (nécessité que le nom de l’entreprise soit mis en avant !) Déduction de 100...
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