Paiement en cash ? Pas plus de 3000 €

Texte légal : La loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la loi programme du 29 mars 2012

Concernant le paiement en espèces, il existe plusieurs cas de figures :

LE VENDEUR EST COMMERCANT

Si le prix de vente ou la prestation de service est inférieur à 3.000 € TVAC, le client peut payer la totalité en espèces.
Si le prix est ou dépasse 3.000 € TVAC, le paiement en espèces est limité à 10 % du montant avec une limite fixée à 3.000 €.
Ventes d’immeubles et vente de câbles de cuivre : paiement en espèces interdits

Exemples

• Paiement d’une moto  à 2.999 € TVAC : paiement en espèce accepté pour la totalité
• Paiement d’une petite voiture pour 6.000 €TVAC : paiement de 600 € accepté
• Paiement d’une grosse voiture pour 50.000 € TVAC : paiement en espèce limité à 3.000 €

Scinder une vente de 5000 € en 2* 2500 € pour contourner la limitation n’est évidemment pas autorisé.

LE VENDEUR EST UN PARTICULIER

Il n’y a pas de limitation SAUF pour la vente d’immeubles et la vente de cuivre qui sont interdites en espèces.

Sanctions : Amende de maximum 10 % de la somme illégalement payée en espèces (avec un maximum 1.350.000 euros). Attention, tant le vendeur que l’acheteur est responsable du paiement de l’amende.