Actualités relatives à la fiscalité des entreprises
Non, votre conjoint ne peut pas bénéficier d’indemnités de frais exonérées s’il vous aide dans votre société
Contexte La fiscalité des bénévoles prévoit l’exonération d’une indemnité de frais de 32,71 € par jour et 1.308,38 € par an pour les bénévoles effectuant des travaux occasionnels dans des clubs, fédérations, associations, ASBL dans le cadre d’activités sociales, culturelles ou sportives. Et pour votre société ? Le fisc exclut que l’octroi d’une...
Nouvelles dispositions en matière de TVA à partir de 2015
L’émission d’une facture n’est plus une cause d’exigibilité de la TVA ! A partir du 1er janvier 2015, de nouvelles dispositions légales entrent en vigueur concernant la prise en charge de la TVA. Ainsi, le montant de la taxe ne devra plus être déclaré dès l’émission ou la réception de la facture mais bien lorsque la prestation (ou la livraison)...
Nouvelle loi Tax Shelter
Pour rappel Depuis 2002, le Tax Shelter est un outil qui permet aux sociétés d’encourager le financement de l’industrie cinématographique tout en bénéficiant d’incitants fiscaux. Avant le 31 décembre 2014, une société belge pouvait investir dans un projet belge destiné à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle et recevoir en retour une...
Assouplissement des taux réduits sur les droits de donation
En région wallonne, il existe plusieurs taux réduits de donation : 3,3% entre conjoints, entre cohabitants légaux et en ligne directe 5,5% entre frères et sœurs, entre oncles ou tantes et neveux ou nièces 7,7% entre toutes autres personnes. Sont visées par ces taux réduits, les donations de biens meubles suivants : mobiliers, œuvres d’art,...
Les nouveaux points d’attention du fisc : l’IEC nous/vous met en garde
Comme chaque année, l’administration fiscale a choisi d’examiner de plus près certaines dépenses ou de cibler certains secteurs d’activité. Il ressort de la dernière réunion de concertation entre les représentants des associations professionnelles et du SPF Finances, tenue le 15 septembre, que diverses actions de contrôle sont programmées. ...
Quelle indemnité kilométrique prévue pour l’utilisation d’une voiture personnelle ?
Vous avez le droit d’être indemnisé par votre société d’une indemnité kilométrique pour les trajets effectués avec votre voiture personnelle. Ce montant a été fixé à un maximum de 0.3468 €/km depuis le 1er juillet 2014. D’un point de vue fiscal, ce montant n’est pas imposable dans votre chef. Dans la société, il est déductible à 75 % pour 30% du...
L’indemnité journalière de 19,22 € : pas de limite du nombre de jours
Pour tout déplacement de plus de 8h ou plus de 5h incluant la période midi, la société peut vous octroyer une indemnité de maximum 19,22 €. Cette indemnité est exonérée d’impôt dans votre chef et déductible pour la société. Contrairement aux indemnités à l’étranger qui diminuent après 30 jours, l’indemnité de déplacement en Belgique se maintient...
La lutte contre les faux indépendants continue
Contexte Pour rappel, un faux indépendant est une personne qui exerce sa profession sous le statut d’indépendant mais qui, en réalité, effectue ses prestations sous l’autorité de l’employeur. L’existence d’un lien de subordination entraine l’existence d’un contrat de travail. L’intérêt de l’employeur est triple : Les cotisations sociales...
Vous utilisez un smartphone ou une tablette « de société », quel avantage imposable ?
L’utilisation privée d’un téléphone ou d’une tablette acquise par votre société constitue un avantage de toute nature imposable dans votre chef. Contrairement aux voitures et aux ordinateurs, il n’existe pas de forfait préétabli par l’administration. Une façon de le calculer est d’estimer le montant que vous auriez dû débourser afin d’obtenir...
Ligne du temps des principales échéances sociales, fiscales et comptables d’une société belge
Un pense bête bien utile pour tous les dirigeants d‘entreprise ! Cas de figure : Société qui clôture ses comptes au 31/12 et qui rentre des déclarations TVA trimestrielles et des déclarations au précompte professionnel trimestrielles JANVIER 01/01 : indexation des salaires pour les commissions paritaires concernées 05/01 : 3ème acompte ONSS...
- ‹ précédent
- 9 sur 13
- suivant ›