Nouvelles dispositions en matière de TVA à partir de 2015
L’émission d’une facture n’est plus une cause d’exigibilité de la TVA !
A partir du 1er janvier 2015, de nouvelles dispositions légales entrent en vigueur concernant la prise en charge de la TVA. Ainsi, le montant de la taxe ne devra plus être déclaré dès l’émission ou la réception de la facture mais bien lorsque la prestation (ou la livraison) aura eu lieu ou lorsque le paiement aura été effectué (si celui-ci précède la prestation ou la livraison).
Dès lors que l’émission d’une facture n’est plus une cause d’exigibilité et sauf cas particuliers, la TVA devient exigible pour une opération soit lorsque le fait générateur se produit (c’est-à-dire, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée), soit au moment et à concurrence de l’encaissement, si celui-ci intervient avant la survenance dudit fait générateur.
Vous êtes fournisseur et vous émettez des factures de vente
L’acompte est demandé via un autre document qu’une facture et le document ne mentionne pas la TVA à part, le taux de TVA et la raison pour laquelle la TVA n’est pas portée en compte (aucune mention en ce qui concerne le redevable de la TVA ou une exemption et pas de mention « TVA incluse »). La facture d’acompte comporte donc un montant « global » sans référence à la TVA.
Si le montant de la TVA est tout de même mentionné à part, le document sera considéré comme une facture et l’on se trouvera dans la situation décrite ci-dessous, avec une possibilité de tolérances si le document indique la date présumée d’exigibilité de la taxe sur l’acompte ou si la date d’émission de la facture et la date d’exigibilité de la TVA sur l’acompte se produisent durant la même période de déclaration.
La facture doit être émise au plus tard le 15ème jour du mois qui suit celui de l’encaissement ou de la réalisation du fait générateur et la TVA est acquittée dans la déclaration relative à la période au cours de laquelle la TVA est devenue exigible suite à l’encaissement ou à la réalisation du fait générateur.
Il existe des tolérances :
Il est admis que le fournisseur ou le prestataire de services émette sa facture avant qu’une cause d’exigibilité ne se soit encore produite.
- Si le délai entre l’émission de la facture et le moment où se produit le fait générateur n’excède pas maximum 7 jours, il n’y a pas lieu d’y reprendre une mention supplémentaire
- Si le délai entre votre facture d’avance ou facture d’acompte et la réalisation de la prestation (ou de la livraison) ou la réception du paiement du client dépasse 7 jours, votre facture doit contenir la date de la prestation (ou de la livraison) présumée ou encore la date présumée (ou date ultime) de paiement.
Si la facture est rédigée après la prestation (ou après la livraison) ou après la réception du paiement du client, elle doit absolument contenir la date de facture et la date de prestation (ou de livraison) ou la date de réception du paiement.
Lorsque la TVA a été déclarée dans la période de l’émission de la facture et que ni la prestation(ou la livraison) ni le paiement par le client n’ont eu lieu, le montant de TVA pourra être récupéré à la condition que vous émettiez une note de crédit à l’attention du client. Cette note de crédit doit absolument comporter la mention : « TVA restituable dans la mesure où le droit à déduction initial a été exercé ».
En ce qui concerne les opérations intracommunautaires, le montant de la TVA doit être déclaré dans la période dans laquelle la facture a été émise. Si aucune facture n’a été émise mais que la livraison a eu lieu, le montant de la TVA doit être déclaré dans le mois qui suit le mois de la livraison.
Vous êtes client et vous recevez des factures d’achat
Le client de l’opération ne peut exercer son droit à déduction et l’administration ne peut l’autoriser à déduire que lorsque la TVA est devenue exigible dans le chef de son fournisseur ou de son prestataire de services (suite à l’encaissement ou à la réalisation du fait générateur) et lorsqu’il est en possession d’une facture.
La TVA est exigible dès l’encaissement, par le fournisseur ou le prestataire, du prix (ou d’une partie du prix) ou dès que se produit le fait générateur. Si le client souhaite éventuellement exercer son droit à déduction dans la déclaration périodique relative à la période au cours de laquelle la facture d’acompte a été émise, il doit être en mesure de fournir une preuve de paiement au plus tard à la fin de la période précitée.
En ce qui concerne les opérations nationales, en principe, la TVA peut être déduite uniquement après qu’un des faits suivants se soit produit :
- - réalisation de la prestation (ou de la livraison) ;
- - réception de votre paiement par le fournisseur.
Cependant, il est toujours possible de déduire la TVA dès la réception de la facture d’avance ou facture d’acompte. Dans ce cas, vous avez 3 mois (dite période « window ») pour être en possession de la preuve de paiement ou de la preuve de la réalisation de la prestation (ou de la livraison).
Attention, si la preuve de paiement ou la preuve de la prestation (ou de la livraison) n’est pas en votre possession dans les 3 mois, vous devez régulariser impérativement la situation en modifiant votre déclaration TVA sous peine d’amende voire majoration d’intérêt.
En ce qui concerne les opérations intracommunautaires, le montant de la TVA doit être déclaré dans la période dans laquelle la facture a été émise. Si aucune facture n’a été émise mais que la livraison a eu lieu, le montant de la TVA doit être déclaré dans le mois qui suit le mois de la livraison.
Plus d’informations sur : http://ccff02.minfin.fgov.be