Vendredi 13 Février 2015
Assouplissement des taux réduits sur les droits de donation
En région wallonne, il existe plusieurs taux réduits de donation :
- 3,3% entre conjoints, entre cohabitants légaux et en ligne directe
- 5,5% entre frères et sœurs, entre oncles ou tantes et neveux ou nièces
- 7,7% entre toutes autres personnes.
Sont visées par ces taux réduits, les donations de biens meubles suivants : mobiliers, œuvres d’art, bijoux, numéraire, créances de somme d’argent, etc. Ainsi que tous les titres de société dont notamment les sociétés dites patrimoniales/immobilières.
La donation peut avoir pour objet la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit de biens meubles.
Seules les donations sous condition suspensive du prédécès du donateur restent exclues.