Nouvelle loi Tax Shelter
Pour rappel
Depuis 2002, le Tax Shelter est un outil qui permet aux sociétés d’encourager le financement de l’industrie cinématographique tout en bénéficiant d’incitants fiscaux.
Avant le 31 décembre 2014, une société belge pouvait investir dans un projet belge destiné à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle et recevoir en retour une exonération fiscale à l’impôt des sociétés, à hauteur de 150% des montants investis.
Depuis ce 1er janvier 2015, la nouvelle loi Tax Shelter est entrée en application. Les modifications qu’elle apporte se classent en trois catégories :
Controle
Tout d’abord, l’ensemble des acteurs du marché sont désormais définis précisément dans la loi. On y retrouve, les sociétés éligibles, les sociétés de production, mais aussi les intermédiaires. Ces derniers sont habilités à négocier des conventions-cadre avec les investisseurs, moyennant une rémunération ou un avantage.
Ensuite, pour pouvoir prendre part au marché, un agrément préalable devra être acquis par la société de production et l’intermédiaire auprès du Ministre des finances.
Enfin, dans le chef de la société qui investit, son avantage fiscal ne sera acquis définitivement qu’après l’obtention d’une attestation Tax Shelter, délivrée par le Ministre des finances. L’exonération ne devient définitive que si l’attestation est délivrée effectivement au plus tard le 31 décembre de la quatrième année qui suit celle de la signature de la convention-cadre.
Cette attestation est remise à la société de production au terme de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle. Elle contiendra un relevé des dépenses faites. Parmi ces dépenses, seule une partie (avec un maximum de 70% des dépenses liées directement à la production) est éligible au régime de Tax Shelter.
Rendement
Les sommes versées en exécution de la convention-cadre bénéficient d’une exonération provisoire de 310%. Pour un versement de 100, le transfert en réserves immunisées sera de 310. Compte tenu du taux de l’impôt des sociétés de 33,99 %, l’exonération provisoire sera de 310 x 33.99 % = 105,37, soit un rendement de 5,37 %.
Il est à noter que les bénéfices exonérés provisoirement sont limités à 150 % de l’estimation finale de la valeur fiscale de l’attestation Tax Shelter.
Par ailleurs, la loi autorise les sociétés de production ou les intermédiaires à rémunérer les sommes versées par les investisseurs durant la période de 18 mois maximum allant de la date du premier versement jusqu’à la délivrance de l’attestation Tax Shelter. Le taux d’intérêt maximum est toutefois limité par la loi, sur base d’un indice de référence.
Droit européen
Avant le 31 décembre 2014, seules les œuvres audiovisuelles belges étaient éligibles au régime du Tax Shelter. Cette disposition étant en contradiction avec le droit européen, le Tax Shelter a été étendu aux œuvres audiovisuelles européennes.