Changement au niveau de l’exigibilité de la TVA
Nouvelles règles à appliquer à partir du le 1/1/2013
En ce qui concerne la livraison de biens
Fait générateur: Au moment où la livraison du bien est effectuée :
Soit mise à disposition du bien si l’acquéreur se charge du transport
Soit arrivée du transport si c’est le fournisseur qui prend en charge le transport
Exigibilité Principale Au moment où la livraison du bien est effectuée :
Soit mise à disposition du bien si l’acquéreur se charge du transport
Soit arrivée du transport si c’est le fournisseur qui prend en charge le transport
Exigibilité secondaire Moment de l’encaissement si celui-ci se situe avant le moment où la livraison est effectuée
En ce qui concerne la prestation de services
Fait générateur: Au moment où la prestation est effectuée.
Exigibilité Principale Au moment où la prestation est effectuée.
Exigibilité secondaire Au moment de l’encaissement si il se situe avant le moment où la livraison est effectuée, sur la base du montant encaissé.
Une facture d’acompte n’est plus une cause d’exigibilité de la TVA !
Etant donné les difficultés pratiques auxquelles sont confrontés les assujettis, l’administration a prévu un régime transitoire applicable pour l’année 2013.
Choix entre deux systèmes :
• TOLERANCE : Le régime appliqué avant le 1er janvier 2013
Le fournisseur peut verser la TVA à l’avance sur la base de la facture d’acompte qu’il a émise. Sur la facture d’acompte, la TVA est mentionnée séparément et la date d’exigibilité de la TVA ne doit pas être mentionnée. La TVA mentionnée sur la facture d’acompte est, de manière spontanée, immédiatement acquittée par le fournisseur. Le client peut déduire immédiatement la TVA, il ne doit donc pas attendre l’encaissement ou la survenance du fait générateur.
• NOUVEAU REGIME : Le régime tel qu’il doit être appliqué depuis le 1er janvier 2013
L’acompte est demandé via un autre document qu’une facture et le document ne mentionne pas la TVA, le taux de TVA et la raison pour laquelle la TVA n’est pas portée en compte. Le client ne peut exercer son droit à déduction qu’à condition que la TVA soit devenue exigible pour son fournisseur ou prestataire de services et qu’il soit en possession d’une facture.
Il est prévu une tolérance supplémentaire pour les opérations avec obligation de facturation, à l'exception des opérations intracommunautaires et des opérations avec report de paiement. Cette tolérance veille à rendre possible, en cas d'acompte, l'application des nouvelles règles d'exigibilité sans que deux documents distincts ne doivent être émis. Le fournisseur ou le prestataire doit alors reprendre sur la facture d'acompte, outre les autres mentions obligatoires, la mention « Application des dispositions légales en matière d'exigibilité. Le droit à déduction ne peut être exercé qu'après le paiement de l‘acompte ».
ATTENTION, l’administration ne prévoit pas de régime transitoire pour les livraisons et prestations de services intracommunautaires ! L’exigibilité va donc être déterminée par l’encaissement ou la réalisation du fait générateur
