Changement des règles TVA sur les technologies de l’information en 2015
A partir du 1er janvier 2015, la TVA portant sur les services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision sera due dans l'Etat membre du client non assujetti.
Les services visés sont ceux fournis à des particuliers, services publics, communes et autres non assujettis à la TVA.
Actuellement, la TVA est due dans le pays de résidence de l’entreprise
Cela signifie qu’en 2015, un fournisseur devra payer la TVA dans chacun des États membres où ses clients sont établis.
Afin de limiter les charges administratives liées à ce changement et afin d’éviter de devoir s’assujettir dans chacun des pays où un client est établi, la Belgique crée, à partir du 1er octobre 2014, un guichet électronique unique (Mini One Stop Shop) afin que chaque entreprise belge puisse compléter toutes les formalités de manière centralisée en Belgique.
Concrètement, après un enregistrement préalable (dans le mois ou le trimestre avant les opérations), l’entreprise n’effectuera qu’une déclaration électronique unique par trimestre reprenant la TVA due par État membre et qu’un paiement unique du total de la TVA.
Les montants TVA sont ensuite transmis aux administrations fiscales des États membres concernés. Les autres États membres de l’Union européenne offriront un système comparable.
Plus de détail et d’infos : http://finances.belgium.be/fr/entreprises/international/tva-services-ele...