Coefficient de revalorisation de loyer

Si vous louez tout ou une partie de votre immeuble à votre société, vous avez le droit de recevoir un loyer en échange. Le montant du loyer déterminera la taxation fiscale à appliquer.

• Si le loyer versé par la société est inférieur à 4,23 * 5/3 * le revenu cadastral de la partie louée, ce loyer est imposé aux taux ordinaires progressifs (jusqu’à 50%) mais après déduction d’un forfait de frais de 40%. Le loyer n’est pas soumis aux cotisations sociales
• Si le loyer versé par la société est supérieur à 4,23 *5/3 * le revenu cadastral de la partie louée, l’excédent est considéré comme de la rémunération, il est soumis aux cotisations sociales et le forfait de frais à déduire n’est plus que 3%.

Le coefficient de revalorisation est de 4,23 pour l’année de revenus 2014 et 4,19 pour les revenus 2013.

En résumé, un loyer inférieur à 7,05 fois (5/3*4,23) le revenu cadastral est optimal fiscalement

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