Reprendre une société déficitaire et prendre directement ses pertes à votre charge
En principe, les pertes de la société reprises à la charge des gérants ne sont pas déductibles à titre de frais professionnels.
Mais l’article 53,15° du CIR/92 autorise la déduction à condition de respecter plusieurs critères :
Texte légal : « Ne constituent pas des frais professionnels (…) : les pertes des sociétés prises en charge par des personnes physiques sauf s'il s'agit de dirigeants d'entreprise qui réalisent cette prise en charge par un paiement, irrévocable et sans condition, d'une somme, effectué en vue de sauvegarder des revenus professionnels que ces dirigeants retirent périodiquement de la société et que la somme ainsi payée a été affectée par la société à l'apurement de ses pertes professionnelles »
Les pertes de la société reprises à la charge des gérants sont donc déductibles sous 3 conditions :
Condition 1 : en vue de sauvegarder des revenus professionnels retirés périodiquement de la société
L’intention du contribuable doit être de sauvegarder ses revenus. Afin que les pertes soient déductibles pour le gérant, la société doit lui verser périodiquement un revenu.
Condition 2 : la prise en charge doit être effectuée par un paiement, irrévocable et sans condition, d'une somme d’argent
Un paiement par virement bancaire est conseillé
Condition 3 : la somme ainsi payée a été affectée par la société à l'apurement de ses pertes professionnelles
Les deux situations suivantes sont à envisager :
- les administrateurs décident, au cours de l’exercice social, de prendre les pertes en charge : la société doit comptabiliser cette prise en charge comme un résultat exceptionnel ;
- la perte de l’exercice comptable, telle qu’elle résulte des comptes annuels, augmentée le cas échéant de la perte reportée, est prise en charge par un ou plusieurs administrateurs : dans cette hypothèse, on se trouve devant une affectation du résultat, approuvée par l’assemblée générale, qui doit normalement figurer dans le tableau d’affectation des résultats.