Vendredi 02 Août 2013

Fairness tax : taxe d'équité (loi du 30 Juillet 2013)

Durant le budget négociations fin de Juin 2013, une «taxe d'équité» a été annoncée. La taxe sur l'équité est maintenant adoptée par la loi du 30 Juillet 2013 et résumée ci-après.

Taux

A partir de l'année d'imposition 2014 (exercices comptables se terminant entre le 31 Décembre 2013 et le 30 Décembre 2014, les deux dates incluses), les grandes entreprises sont soumises à une taxe d'équité sur leurs dividendes distribués. La taxe sur l'équité est une évaluation distincte à un taux de 5,15% (5% a augmenté avec surtaxe de 3% de crise) supportée par la société qui distribue les dividendes. Par conséquent, il n'est pas une retenue d'impôt supportée par le bénéficiaire du dividende.

Le calcul de la base imposable

La taxe n'est applicable que si au cours de la période imposable des dividendes ont été distribués par l'entreprise, et si (tout ou partie) du bénéfice imposable a été déduit par déduction des intérêts notionnels et / ou par récupération des pertes fiscales. Ainsi, l'impôt sur l'équité n'est pas applicable dans le cas d'une entreprise qui a distribué des dividendes dans une certaine année, sans bénéficier de déduction des intérêts notionnels et / ou de reports fiscaux déficitaires cette année-là.

Première étape : La base imposable de l'impôt sur le caractère équitable est déterminé par la différence positive entre, d'une part, les dividendes bruts distribués au cours de la période imposable et d'autre part, le résultat imposable qui est effectivement soumis à l'impôt nominal de manière générale (33,99%) (il y a des exceptions, par exemple pour les plus-values sur actions – pour les boni de liquidation - qui sont réputés être des dividendes d'un point de vue fiscal belge - ne sont pas visés par la taxe d'équité).

Deuxième étape : Cette différence positive telle que déterminée par la première étape est diminuée avec la partie du dividende qui découle d’anciennes réserves taxées d'impôt, constituées au plus tard au cours de l'année d'imposition 2014. Pour identifier l'origine des dividendes, une méthode LIFO (dernier entré, premier sorti) est appliquée. Les dividendes distribués au cours de l'année d'imposition 2014 ne peuvent être considérées comme provenant de réserves taxées de cette année fiscale.

Troisième étape : Le résultat du calcul ci-dessus est limité par un pourcentage, qui est le résultat de la fraction suivante:

Le numérateur correspond au montant des pertes fiscales reportables et la déduction des intérêts notionnels qui a été effectivement utilisés dans la période imposable
Le dénominateur se compose du résultat imposable de la période imposable, à l'exclusion des réductions fiscales exonérées de valeur, provisions et les plus-values.

La taxe sur l'équité elle-même n'est pas déductible fiscalement. La taxe d'équité a été notifiée à la Commission européenne.

Exemple :

Résultat imposable (hors dépenses non admises et des distributions de dividendes)	-1.000
Dépenses non admises	100
Dividendes distribués	3.000
Résultat imposable (y compris les dépenses non admises et des distributions de dividendes)	2.100
Exemption de participation sur les dividendes reçus	100
Résultat	2.000
Déduction de l'intérêt notionnel utilisé	1.000
Les pertes fiscales reportées du passé utilisées	1.000
Imposable résultat soumis à l'impôt des sociétés nominales	0
Première étape: le montant des dividendes distribués moins résultat imposable soumis à l'impôt des sociétés nominal	3,000 (3,000 à 0)
Deuxième étape: l'origine des dividendes: 1.000 proviennent de réserves anciennement taxés constituées au plus tard au cours de l'année d'imposition 2014	2.000 (3,000 à 1,000)
Troisième étape: application de pourcentage	95,23% (2.000 / 2.100 voir ci-dessous)
Numérateur: les pertes fiscales reportables et la déduction de l'intérêt notionnel utilisé	2,000 (1,000 + 1,000)
Dénominateur: résultat imposable (y compris les dépenses non admises et des dividendes distribués)	2.100
Base d'imposition de la taxe d’équité	1.904,76 (2.000 x 95,23%)
Taxe d'équité due	98,10 (1.904,76 x 5,15%)

Les contribuables visés

Les grandes entreprises sont seuls visés la taxe d'équité. La taxe sur l'équité n'est pas applicable aux PME définies par l'article 15 du Code de droit des sociétés.

Outre les grandes entreprises, aussi leurs succursales belges sont visées par la taxe d'équité. Pour les succursales belges, "dividendes distribués» sont définis comme la part des dividendes bruts distribués par le siège social, ce qui correspond proportionnellement à la partie positive du résultat comptable de la branche belge dans l'économie mondiale résultat comptable du siège social.

Entrée en vigueur : la taxe sur l'équité est applicable à compter de l'année d'imposition 2014 (exercices comptables clos entre le 31 Décembre 2013 et le 30 Décembre 2014, les deux dates incluses). Tout changement apporté à la date de référence de la comptabilité d'une entreprise sur ou après le 28 Juin 2013 sera pris en compte pour l'application de la taxe sur l'équité.

Notez que la taxe d'équité est fortement critiquée par le Conseil d'Etat. En outre, il est actuellement examiné si le texte de la loi est compatible avec par exemple le droit européen et les traités de double imposition.

Déduction des intérêts notionnels («NID») (en partie adopté)

Nouvelle règle (loi du 17 Juin 2013)

Par la loi du 17 Juin 2013, le taux de NID est plus étroitement aligné sur le taux sur les obligations d'Etat belges. Le taux de rotation des stocks pour l'année d'imposition 2014 (exercices comptables clos entre le 31 Décembre 2013 et le 30 Décembre 2014, les deux dates étant incluses) est 2.742% (3.242% pour les PME), le taux qui est basé sur la moyenne des taux des obligations d'Etat belges (sur 10 ans) de Juillet, Août et Septembre 2012.

Nouvelle règle (loi du 28 Juin 2013)

Actuellement, les actions qualifiées d'immobilisations financières selon les normes comptables belges doivent être déduits de la base de calcul du NID. La loi du 28 Juin 2013 exclut également les actions, qui sont considérées comme des placements de trésorerie selon les normes comptables belges, à partir de la base de calcul de la NID, pourvu que les actions puissent bénéficier des dividendes belges reçus dans le régime de déduction. Cette mesure est applicable à compter de l'année d'imposition 2014. Tout changement apporté à la date de référence de la comptabilité d'une entreprise sur ou après le 1er mai 2013 sera ignorée.

Règle proposée (non encore adopté)

Dans le cadre de l'accord sur le budget du 30 Juin 2013, il a également été annoncé que le taux de rotation des stocks pour les PME serait augmenté. Les détails ne sont pas encore clairs.