Le statut unique en questions

Le texte sur le statut unique qu’a soumis par la ministre Monica De Coninck aux partenaires sociaux contient l’amorce de changements considérables, tout en laissant de nombreuses questions pendantes.

Proposition de compromis : 

En 2011, la Cour constitutionnelle a jugé que la législation actuelle concernant le premier jour de maladie non rémunéré pour les ouvriers (jour de carence) et les délais de préavis différents pour les ouvriers et les employés était discriminatoire. La Cour a donné au gouvernement (et aux partenaires sociaux) jusqu'au 8 juillet 2013 au plus tard pour supprimer la discrimination et élaborer une nouvelle réglementation. 

La proposition de compromis par les syndicats, les fédérations patronales et le gouvernement. stipule que:

• De nouveaux délais de préavis uniformes seront introduits à compter du 1er janvier 2014. Ces délais seront exprimés en semaines. Certains critères pourront influencer ces délais: compléments sectoriels, outplacement, activités à caractéristiques spécifiques,… 
• Le jour de carence non rémunéré cessera d'exister à partir du 1er janvier 2014, avec des ‘mesures d’encadrement’;

Concrètement :

Voici des questions qui n’ont aujourd’hui pas de réponse

• Quand un délai de préavis débute-t-il? 
• Quels délais de préavis en cas de démission par le travailleur? 
• La période d’essai continuera-t-elle d’exister? 
• Comment le droit actuel à un délai de préavis sera-t-il ‘fixé’? 
• Quelles réglementations sectorielles auront un impact et quel sera cet impact? 
• Comment atténuer l’impact de l’augmentation des coûts pour certains employeurs? 
• Quelles activités feront l’objet d’une exception? 
• Le paiement d’un jour de carence se fera-t-il avec ou sans cotisations de sécurité sociale? 
• Quid des autres différences entre ouvriers et employés : vacances annuelles, salaire garanti, pension complémentaire,…?