Forfait de frais pour le télétravail
Un travailleur (salarié ou dirigeant d’entreprise) qui utilise dans le cadre du télétravail son ordinateur privé et/ou sa connexion internet privée peut avoir droit à un forfait de frais alloués par son employeur. Ces frais sont exonérés d’impôts à hauteur de 20 € pour chaque intervention (PC et connexion Internet) : soit 40€ au maximum. L'ONSS...
Compte courant administrateur gérant : pièges à éviter
Si vous êtes gérant d’une société et que vous prêtez/empruntez de l’argent à votre société, les répercussions ne sont pas nulles ! Compte-courant débiteur : Un compte-courant débiteur (généralement compte #416 dans le bilan) signifie que vous avez une dette envers votre société. Exemples = prélèvement d’argent dans la caisse, virement du...
La renaissance de la déduction pour investissements pour les PME ???
Pour les PME, cette déduction(sauf pour quelques cas bien précis) fut mise à zéro en même temps qu’apparaissait la déduction pour intérêts notionnels. A partir de 2014, les PME devront arbitrer entre la déduction pour investissements et la déduction pour intérêts notionnels. Principe La déduction pour investissement permet à certains...
Règles fiscales sur la location de loges ou business seats lors d’événements sportifs
Inviter de bons clients à assister à un évènement sportif est monnaie courante, le tableau ci-dessous indique les déductions possibles à l’impôt direct et à la TVA : Cas de figure Impôts directs TVA Location de loge ou de business seats à des fins publicitaires (nécessité que le nom de l’entreprise soit mis en avant !) Déduction de 100...
Donation avec réserve d’usufruit : choisir un notaire étranger pour être exonéré des droits de donation est-il un abus fiscal ?
Donation avec réserve d’usufruit La donation avec réserve d’usufruit est une donation où celui qui donne (le donateur) conserve le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits (les loyers par exemple). Autrement dit, l’usufruit est conservé par le donateur et le bénéficiaire reçoit le bien donné en nue-propriété. Au décès du donateur, l’...
Coefficient de revalorisation de loyer
Si vous louez tout ou une partie de votre immeuble à votre société, vous avez le droit de recevoir un loyer en échange. Le montant du loyer déterminera la taxation fiscale à appliquer. Si le loyer versé par la société est inférieur à 4,23 * 5/3 * le revenu cadastral de la partie louée, ce loyer est imposé aux taux ordinaires progressifs (jusqu’à...
Reprendre une société déficitaire et prendre directement ses pertes à votre charge
En principe, les pertes de la société reprises à la charge des gérants ne sont pas déductibles à titre de frais professionnels. Mais l’article 53,15° du CIR/92 autorise la déduction à condition de respecter plusieurs critères : Texte légal : « Ne constituent pas des frais professionnels (…) : les pertes des sociétés prises en charge par des...
L’acompte sur boni de liquidation : 10% ou 25% ?
1. Rappel Dans notre article du 26 octobre 2013, nous vous informions de l’augmentation du précompte mobilier de 10 à 25 % sur les bonis de liquidation à partir du premier 01/10/2014. Pour bénéficier du taux d’imposition de 10%, il faut que le boni de liquidation soit « attribué ou mis en paiement » lors de l’assemblée générale avant le 01/10/...
Bonis de liquidation : Nouvelle mesure - précisions
Faisant suite au contrôle budgétaire du 29 mars 2013, la Loi-Programme du 28 juin 2013 a rehaussé le précompte mobilier sur les bonis de liquidation (de 10 % à 25 % à partir du 1er octobre 2014) et, parallèlement, introduit la possibilité pour les sociétés d'incorporer au capital leurs réserves taxées à un taux de précompte de 10 %, avec l'...
Le boni de liquidation soumis à un précompte mobilier de 25 % dès le 01/10/2014
À partir du 1er octobre 2014, le boni de liquidation supporté lors de la distribution totale du patrimoine social de votre société sera soumis au taux général du précompte mobilier de 25 %. Toutefois, vous pouvez anticiper ce changement dès maintenant et - sous certaines conditions - distribuer des réserves taxées avec un PM de 10 %. Mais vous...
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