Actualités relatives à la fiscalité des entreprises
Quelques mesures du TAX SHIFT
Taxe sur la spéculation : Les plus-values réalisées dans les six mois deviennent taxables Les plus-values sur actions ou parts réalisées par des personnes physiques seront dorénavant imposées à un taux de 33% en cas de cessions à titre onéreux dans les 6 mois de leur acquisition. Il s’agit des plus-values réalisées en dehors de l’exercice d’une...
Introduction de la déduction pour investissement pour certains investissements numériques
Quoi ? La loi programme du 10 aout 2015 a introduit, dans l’article 69 du CIR 1992, une déduction pour investissements pour « les immobilisations en actifs numériques visant à intégrer et exploiter des systèmes de paiement et de facturation digitaux et les systèmes qui tendent à la sécurisation de la technologie de l'information et de la...
Quels sont les avantages de toute nature pour le chauffage, l’électricité et la mise à disposition gratuite de votre habitation en 2015
Si c’est votre société qui paie vos factures de chauffage et/ou d’électricité, il y a lieu de vous compter un avantage en nature imposable. Ces ATN sont calculés sur base d’un forfait Revenus 2014 Revenus 2015 Dirigeants Chauffage 1900 1900 Electricité 940...
Dirigeant d’entreprise, souhaitez-vous un compte épargne avantageux pour vos enfants de plus de 18 ans?
Le traditionnel compte épargne sur lequel les parents versent des sommes d’argent qui ne seront perçues par l’enfant qu’à l’occasion d’évènement particulier (achat de maison, mariage, fin des études, première voiture …) est relativement courant mais surtout extrêmement peu rentable. Certes les intérêts perçus sur les montants placés sont exonérés...
Une fiche 281.50 pour les notaires, huissiers et avocats ?
Pour rappel, une fiche 281.50 doit être établie pour le 30 juin 2016 pour les honoraires et commissions payées en 2015 sauf si le bénéficiaire est soumis à la législation comptable belge et est tenus de délivrer des factures soumises à la TVA. On peut donc se demander si depuis l’assujettissement à la TVA en 2012 des notaires et huissiers et en...
Les 130 premières heures supplémentaires sont plus avantageuses fiscalement pour vous et pour vos travailleurs
Les travailleurs qui prestent des heures supplémentaires A VOTRE DEMANDE se voient en général accorder un sursalaire de 50% à 100% de leur salaire normal. Dans le chef de l’employeur Pour les 130 premières heures, une dispense de versement du précompte professionnel (41,25 % du salaire brut) vous est accordée en tant qu’employeur. Dans le chef...
Déduction pour investissements économiseurs d’énergie
QUI ? COMBIEN ? En tant qu’indépendant ou entreprise, vous pouvez bénéficier d’une déduction de 13,5% du montant investi dans des économiseurs d’énergie. QUOI ? On entend par investissements économiseurs d’énergie, les pompes à chaleur, l’isolation des murs, toitures et plancher, le vitrage à haut rendement, … pour autant qu’ils soient...
Nouvelles règles concernant les commissions secrètes
Depuis la loi programme du 19 décembre 2014, exit la taxation à 309% Il existe toujours une sanction pour le non-établissement de fiche mais elle ne sera plus appliquée si : La société peut démontrer que les dépenses ou ATN non justifiés ont été repris dans la déclaration sur les revenus du bénéficiaire S’il n’y pas eu de déclaration mais que...
Discriminatoire le précompte mobilier sur dividendes à 15% ?
Nous vous le présentions dans un de nos précédents articles, le précompte mobilier à 15% sur la distribution de dividende est possible sous certaines conditions : http://www.secoges.be/news/taux-de-precompte-mobilier-reduit-sur-les-dividendes-pour-les-pme Alors que certains trouvent ce régime discriminatoire pour les « anciennes sociétés », l’...
Avez-vous droit à une réduction de précompte professionnel ?
Les PME du secteur privé peuvent bénéficier d’une dispense partielle de 1,12% du montant brut des rémunérations c’est-à-dire avant retenue des cotisations sociales personnelles. Selon l’Union des Secrétariats Sociaux, seuls 40% des PME font les démarches pour en bénéficier. Pour plus d’informations : Service Public Fédéral FINANCES
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