Introduction de la déduction pour investissement pour certains investissements numériques

Quoi ?

La loi programme du 10 aout 2015 a introduit, dans l’article 69 du CIR 1992,  une déduction pour investissements pour « les immobilisations en actifs numériques visant à intégrer et exploiter des systèmes de paiement et de facturation digitaux et les systèmes qui tendent à la sécurisation de la technologie de l'information et de la communication » 

Combien ? 

La déduction s’élève à 13,5 % dès l’exercice d’imposition 2016. Il s’agit d’une déduction unique.

Pour qui ?

La déduction ne s'applique qu'aux sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des sociétés, sont considérés comme petites sociétés ainsi qu’aux personnes physiques qui satisfont mutatis mutandis aux critères de l'article 15 du Code des sociétés pour l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle les immobilisations sont acquises ou constituées.

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