Une fiche 281.50 pour les notaires, huissiers et avocats ?
Pour rappel, une fiche 281.50 doit être établie pour le 30 juin 2016 pour les honoraires et commissions payées en 2015 sauf si le bénéficiaire est soumis à la législation comptable belge et est tenus de délivrer des factures soumises à la TVA.
On peut donc se demander si depuis l’assujettissement à la TVA en 2012 des notaires et huissiers et en 2014 des notaires l’établissement d’une fiche concernant leur rétribution est toujours obligatoire.
Il existe 2 cas de figure possible, soit l’activité est exercée en société soit en personne physique.
Soit l’avocat, huissier ou notaire exerce son activité en société, dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’établir une fiche étant donné que la société est assujettie ET relève de la loi comptable.
Si l’avocat, notaire, huissier exerce en personne physique, même s’il est assujetti à la TVA, il n’est pas soumis à la législation comptable et il faut dès lors établir une fiche.
Notons que si l’avocat est étranger, il n’est pas d’office soumis à la législation comptable belge et il faut donc TOUJOURS établir une fiche.