Vous pouvez continuer à travailler en étant pensionné !
Mais sachez que les revenus professionnels perçus doivent être limités en fonction de votre âge et du nombre d’années de carrière que vous pouvez justifier lors du départ à la retraite
Il y a 3 conditions
1. Déclarer votre activité professionnelle
Vous devez déclarer votre activité professionnelle en cas :
- de premier paiement de la pension ;
- d’exercice d’un mandat politique ou autre en Belgique ou à l’étranger ;
- d’activité professionnelle à l’étranger ;
- d’activités scientifiques ou artistiques.
Il faut tenir compte de toute activité qui est exercée en Belgique ou à l’étranger et qui produit un revenu imposable.
Si vous recevez une pension au ‘taux ménage’, votre conjoint doit lui aussi déclarer son activité professionnelle.
Il faut déclarer votre activité :
- Avant le début de l’activité professionnelle
- Dans les 30 jours après le début de l’activité si vous avez commencé cette activité après avoir reçu la notification de décision de votre pension
- Dans les 30 jours après la date de la notification de décision de votre pension si vous débutez une activité avant d’avoir reçu la notification
Vous pouvez déclarer votre activité auprès de l’ONP (salariés) ou de l’INASTI (indépendants) via le formulaire Modèle 74. Vous trouverez ce formulaire sur www.onp.fgov.be
2. Vous devez respecter les limites de revenus
Si vous êtes pensionné, les revenus résultant d’une activité professionnelle ne peuvent pas dépasser une certaine limite.
Cette limite est déterminée par :
- l’année au cours de laquelle l’activité est exercée ;
- la nature de votre activité ;
- votre âge, en-dessous ou au-dessus de :
- 65 ans ;
- l’âge légal de la pension ;
- votre carrière : plus de ou moins de 45 années de carrière au moment de la prise de la retraite ;
- votre conjoint : reçoit-il ou non une pension de ménage ;
- l’éventuelle charge de famille ;
- le type de pension.
Les montants limites sont indexés chaque année.
Les revenus issus de l’activité professionnelle doivent être limités :
2015 | Pensionné ou conjoint plus jeune que l’âge légal de la pension | Pensionné plus jeune que 65 ans et perçoit uniquement une pension de survie | Pensionné ou conjoint a atteint l’âge légal de la pension | Pensionné a 65 ans OU carrière personnelle de 45 années | |
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Salarié, mandat politique ou autre |
Sans charge d’enfant |
7.793 € | 18.144 € | 22.509 € | Pas de limitation |
Avec charge d’enfant |
11.689 € | 23.680 € | 27.379 € | Pas de limitation | |
Indépendant ou cumul indépendants et autre régime | Sans charge d’enfant | 6.234 € | 14.515 € | 18.007 € | Pas de limitation |
Avec charge d’enfant | 9.351 € | 18.144 € | 21.903 € | Pas de limitation |
De quel revenu tenir compte ?
- Les revenus bruts sont pris en compte pour :
- Une activité de salarié
- Un mandat politique
- Toute autre activité que celle d’indépendant ou d’aidant
- Les revenus professionnels nets sont pris en compte pour une activité d’indépendant ou de conjoint aidant
- Si vous cumulez une activité d’indépendant et des activités dans d’autres régimes au cours de la même année civile, c’est le total des revenus nets et de 80% des revenus bruts qui est pris en compte.
Que se passe-t-il en cas de dépassement?
Si vos revenus professionnels dépassent les montants autorisés, votre pension est réduite ou suspendue durant l’année du dépassement. (dépassement de 100 % ou plus, votre pension est suspendue durant toute l’année du dépassement, dépassement de moins de 100 %, votre pension est réduite d’un pourcentage égal au pourcentage du dépassement (35 % de dépassement = 35 % à rembourser l’année suivante).
3. Vous ne pouvez pas bénéficier d’autres prestations sociales
En tant que pensionné (ou comme conjoint d’un pensionné qui reçoit une "pension de ménage"), vous ne pouvez pas bénéficier de prestations sociales prévues en cas de :
- maladie ;
- chômage ;
- prépension ;
- réduction du temps de travail ;
- crédit-temps ou d’interruption de carrière.
Sur le site internet de l’Office National des Pensions, vous pouvez grâce à un lecteur de carte d’identité et votre code Pin avoir plus d’informations sur votre carrière professionnelle (http://www.mypension.be)