Votre client ne vous paie pas ?

La loi du 26 mars 2014 a élargi les compétences du tribunal de commerce. Il est désormais compétent pour quasiment tous les cas de conflits entre deux commerçants.  
La loi a notamment modifié l’article 573 du code judiciaire :

« Le tribunal de commerce connaît en premier ressort :
 1° des contestations entre entreprises, à savoir entre toutes personnes qui poursuivent de manière durable un but économique, concernant un acte accompli dans la poursuite de ce but et qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d’autres juridictions ;
 2° des contestations relatives aux lettres de change et billets à ordre. 
 La demande dirigée contre une entreprise peut également être portée, aux conditions visées à l’alinéa 1er, 1°, devant le tribunal de commerce, même si le demandeur n’est pas une entreprise. Est à cet égard nulle, toute clause attributive de compétence antérieure à la naissance du litige ».

Avant ce nouvel article, c’était le juge de paix qui était compétent pour les petits litiges en dessous de 1860 €. Maintenant, tous les litiges qui concernent les commerçants seront dorénavant traités par le tribunal de commerce.
Désormais, vous pouvez citer tous les mauvais payeurs (sauf les particuliers) devant un seul et même tribunal.  Un conseil, stipulez bien dans vos conditions générales que c’est le tribunal de l’arrondissement judiciaire de votre siège social qui est compétent pour tout litige. Votre avocat pourra dès lors vous défendre lors d’une seule et même audience.

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