Taxation des plus-values sur actions et parts au taux de 0,4% pour les grandes entreprises
Principe :
A partir de l’exercice d’imposition 2014, l’article 217 3° du CIR 92 prévoit une taxation de 0,40 pct en ce qui concerne les plus-values visées à l'article 192, § 1er, alinéa 1er, lorsqu'elles sont réalisées ou constatées par une société qui, sur la base de l'article 15 du Code des sociétés, n'est pas considérée comme petite société pour l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle la plus-value est réalisée ou constatée.
Commentaires :
- En incluant la contribution complémentaire de crise, le taux s’élève réellement à 0,412 %.
- Cet article n’étant applicable qu’aux grandes sociétés, les plus-values sur actions et parts réalisées par des PME restent donc exonérées.
- Cette nouvelle taxe est forfaitaire : les plus-values ne pourront être réduites par des déductions ou la compensation de pertes antérieures.
- La définition de petite ou grande entreprise est donnée par l’article 15 du Code des Sociétés :
Pour rappel, l’article 15 précise que « les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, pour le dernier [et l'avant-dernier] exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes :
- nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50;
- chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : [7.300.000 euro];
- total du bilan : [3.650.000 euro];
sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100. […]
§ 5. Dans le cas d'une société liée à une ou plusieurs autres, au sens de l'article 11, les critères en matière de chiffre d'affaires et de total du bilan, visés au § 1er, sont déterminés sur une base consolidée. Quant au critère en matière de personnel occupé, le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle par chacune des sociétés liées est additionné »
Il faut donc établir le dépassement de ces critères sur base consolidée si l’entreprise est liée à d’autres.