Société de droit commun : Inscription BCE et obligation comptable
Moniteur belge : 15 AVRIL 2018. - Loi portant réforme du droit des entreprises
Le législateur considère dorénavant les sociétés de droit commun comme des « entreprises » et de nombreuses dispositions du droit des entreprises deviennent ainsi applicables aux sociétés de droit commun, telles que l’inscription obligatoire à la Banque Carrefour des Entreprises et l’assujettissement à la loi comptable.
L’inscription obligatoire à la BCE vaut, en principe, à partir du 1er novembre 2018. Les sociétés de droit commun ayant déjà débuté leurs activités avant le 1er novembre 2018 auront jusqu’à fin avril 2019 pour s’enregistrer à la BCE.
Les sociétés de droit commun dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas € 500.000 pourront en principe se limiter à la tenue d’une comptabilité simplifiée.
Les sociétés de droit commun sont également tenues de conserver leur comptabilité pendant au moins 7 ans. En revanche, elles ne seraient pas tenues de déposer leurs comptes annuels ou de les publier et ce sur base d’une lecture logique de la disposition reprise à l’article III.90 du Code du droit économique.
Ces modifications entrent en vigueur à partir du 1er novembre 2018. Les sociétés de droit commun ayant débuté leurs activités avant le 1er novembre 2018 devront suivre ces nouvelles obligations comptables l’année comptable 2020.
EN RESUME :
Les sociétés de droit commun existantes doivent s’enregistrer à la BCE avant le 01.05.2019 et devront tenir une comptabilité simplifiée à partir de 2020.
A partir du 01.11.2018, les nouvelles sociétés de droit commun devront s’enregistrer à la BCE avant le début des activités et tenir une comptabilité simplifiée.
Source : Astuces & Conseils 10.09.2018