SECOGES - différentes mesures de soutien màj 30/09/2021 - Coronavirus
Cher client,
Nous continuons à vous informer des mesures de soutien aux indépendants dans le cadre de la crise sanitaire COVID19
1) Report de paiement de cotisations sociales
Les travailleurs indépendants en difficulté à la suite de la COVID 19 peuvent introduire une demande écrite auprès de leur caisse d’assurances sociales pour solliciter un report d’un an du paiement des cotisations sociales, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.
La mesure vaut pour les cotisations provisoires du quatrième trimestre 2021 et pour les cotisations de régularisation des trimestres de 2018, 2019 et 2020 qui viennent à échéance le 31 décembre 2021. Ces cotisations devront être payées avant le 15 décembre 2022.
La demande pour le quatrième trimestre de 2021 doit être introduite auprès de la caisse d’assurances sociales avant le 15 décembre 2021.
La demande devra préciser au minimum les renseignements suivants :
• les nom et prénom et domicile de l’intéressé;
• le nom et le siège de son exploitation;
• le numéro d’entreprise;
• une motivation concernant les difficultés auxquelles le demandeur doit faire face à cause du coronavirus (à tout le moins une déclaration sur l’honneur).
Il s’agit par exemple des difficultés suivantes :
• un travailleur indépendant empêché de revenir dans son entreprise en raison de contraintes sanitaires (il est mis en quarantaine, soit dans un pays étranger, soit en Belgique à son retour de voyage);
• un travailleur indépendant malade, présentant des symptômes du coronavirus;
• l’activité d’un travailleur indépendant est ralentie/réduite à cause des effets économiques de l’épidémie (par exemple activité liée au secteur du tourisme, au secteur de l’événementiel, à l’Horeca, exportation ralentie, manque de matières premières ou composants provenant d’un pays fortement affecté par l’épidémie, personnel manquant,…);
• une fermeture obligatoire du commerce à la suite des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre le coronavirus.
La cotisation concernée non payée totalement dans le délai prévu engendre des majorations pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées.
Le travailleur indépendant a également la possibilité de demander une dispense des cotisations sociales si une demande de report de paiement a été introduite.
Si vous souhaitez plus d’information à ce sujet, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre caisse d’assurance sociale.
2) Droit passerelle
Attention, il ne vous reste que quelques heures pour introduire la demande de droit passerelle pour le mois de janvier, février et mars 2021. L’échéance étant fixée au 30 septembre 2021 pour la période ci-avant.
Pour rappel, toute entreprise qui affiche une perte de chiffre d’affaires mensuelle en 2021 de 40% au moins par rapport à la même période en 2019 est, moyennant le respect des autres conditions, éligible au droit passerelle de crise. Cette diminution de chiffre d’affaires doit être en lien avec les mesures prises par le gouvernement pour limiter la propagation de la COVID 19.
La demande pour les mois d’avril, mai en juin 2021 doit être introduite au plus tard le 31 décembre 2021.
La demande pour les mois de juillet, août et septembre 2021 doit être introduite au plus tard le 30 mars 2022.
Il convient d’introduire une demande séparée pour chaque mois pour lequel vous souhaitez une prestation.
3) Plan de paiement avec facilités jusqu’au 30 septembre 2021
Si, suite aux mesures prises par le gouvernement afin de limiter la propagation de la COVID 19, votre entreprise a subi une baisse de son chiffre d’affaires et connaît des difficultés financières, vous pouvez alors, jusqu’au 30 septembre 2021, demander
- un plan de paiement pour la TVA, le précompte professionnel, l’impôt des sociétés ;
- de vous exempter du paiement des intérêts de retard ;
- de renoncer aux amendes en cas de non-paiement.
Conditions
Afin de pouvoir prétendre à ces facilités de paiements, votre entreprise doit :
• Être inscrite à la banque Carrefour des Entreprises en Belgique ;
• Démontrer le lien de cause à effet entre les difficultés financières et les mesures prises par le gouvernement contre la propagation de la COVID 19 (par exemple, par une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réactions en chaîne » avec des entreprises partenaires…) ;
• Être à jour de paiements, indépendamment de la Covid-19 ;
• Avoir déposé ses déclarations fiscales dans les temps. ;
• Respecter le plan de paiement accordé.
Comment demander les mesures ?
• Via le formulaire de demande (voir lien ci-dessous) par e-mail ou par courrier au Centre régional de Recouvrement (CRR) compétent de votre siège social. Attention, une seule dette peut être reprise par formulaire de demande. Plusieurs demandes peuvent être introduites.
• Vous recevrez une réponse dans les 30 jours suivant l’introduction de la demande.
Source : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/coronavirus/paiement
4) Plan de paiement de 12 à 24, 36 ou 50 mois
Il est également possible, pour les entreprises qui ne disposent que de « Dettes COVID 19 », (on parlera de dettes contractées à partir du 1er janvier 2020), d’établir avec l’administration, un plan de paiement :
– individuel de 12 à 24 mois ;
– exceptionnel de 36 mois ;
– pour les grandes entreprises de 50 mois.
Cette demande de plan de paiement doit être introduite via MyMinfin.be.
Vous mentionnerez le mot « COVID » dans la case « Circonstance spéciale ou exceptionnelle » (étape 6) pour toute demande d’étalement de 12 à 24 mois.
Vous utiliserez cette même case pour justifier les circonstances exceptionnelles justifiant la demande de paiement sur 36 mois (exemple : vous avez constitué votre entreprise juste avant le début de la crise de la Covid-19 ou vous venez de faire des investissements importants, etc).
Si vous êtes une grande entreprise, vous indiquez « GE » pour toute demande de plan de paiement allant jusqu’à 50 mois.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande ou toute aide nécessaire.
Portez-vous bien.
L’équipe Secoges