Requalification des loyers en rémunération

S'il dispose d'un espace professionel, un dirigeant d’entreprise propriétaire d’un bien immobilier peut louer celui-ci (en partie ou totalement) à sa société. Cette location est considérée comme un loyer et un avantage locatif.

Cependant, il y a lieu de scindés le loyer et l’avantage locatif en deux catégories de revenus :

• D’une part, la partie du loyer et des avantages locatifs, qui correspond au maximum à 5/3 du revenu cadastral revalorisé : revenus de biens immobiliers ;
• D’autre part, la partie du loyer et des avantages locatifs qui excède les 5/3 du revenu cadastral revalorisé : revenus professionnels.

En d’autres termes

Le revenu cadastral revalorisé = revenu cadastral * 5/3 *  le coefficient de revalorisation

Il faut opérer la soustraction suivante : total du loyer et des avantages locatifs perçus annuellement moins le revenu cadastral revalorisé du bien donné en location.

Si le résultat est positif, le loyer est considéré comme excessif et la différence est considérée comme une rémunération proprement dite, à soumettre au précompte professionnel et aux cotisations sociales.

Si le résultat du calcul est égal à zéro ou est négatif, il n’y a pas de loyer excessif et la location conserve pleinement la nature d’un revenu immobilier.

Exemple

Source :

Arrêté royal du 18 juillet 2017 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l’AR/CIR 92, M.B., 4 août 2017

Astuces et Conseils 28.08.2018

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