REGISTRE UBO « Ultimate Beneficial Owner »
Réglementation
Le registre UBO a été introduit par la loi du 18.09.2017 (Transposition de la directive européenne 2015/894).
L’AR du 30.07.2018 (MB : 14.08.2018) fixe les modalités de fonctionnement – Entrée en vigueur fixée au 31.10.2018.
| La communication au registre UBO doit s’effectuer au plus tard pour le 30.09.2019. |
Objectif
Le registre UBO a pour objectif de pouvoir identifier les bénéficiaires effectifs d’une entité juridique afin de mieux lutter notamment contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes connexes.
Les entités visées par cette mesure
La Loi identifie différentes catégories de bénéficiaires effectifs selon l’entité juridique à laquelle ils se rapportent.
Elle distingue également trois types d’entités juridiques à savoir ; les sociétés (y compris les sociétés de droit commun), les a(i)sbl et fondations et les trusts et autres entités juridiques similaires aux trusts.
On peut dire que le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement au moins 25% des actions, ainsi que les personnes physiques qui contrôlent la société par d’autres biais, et donc en premier lieu les gérants ou les administrateurs.
Informations à communiquer
La liste des informations à fournir dépend du type de bénéficiaires effectifs auquel l’UBO appartient.
Les redevables d’information devront, pour chacun de leurs UBOs, fournir les informations suivantes : Nom et prénom ; Date de naissance ; Nationalité(s) ; Adresse complète de résidence ; Date à laquelle il est devenu UBO ; Numéro d’identification au Registre national des personnes physiques ou à la Banque-carrefour de la sécurité sociale, et, le cas échéant, tout identifiant similaire donné par l’État où il réside ou dont il est ressortissant ; La ou les catégorie(s) de UBO dont il relève.
Des informations complémentaires sont demandées pour les UBOs des sociétés.
Quand et comment introduire les données
Par voie électronique, en se connectant, au plus tard pour le 30.09.2019, sur le site myminfin ou www.finances.belgium.be
Cette plateforme est accessible avec la carte d’identité électronique (e-ID) et le code PIN.
En cas de modification, ces informations doivent être mises à jour dans le mois.
De plus, les informations reprises dans le registre UBO devront être confirmées annuellement par les redevables d’information.
Qui pourra consulter le registre UBO
Les données du registre UBO seront consultables :
- Les autorités publiques ainsi que les autorités fiscales
- Les prestataires de services : les professionnels du chiffre, notaires, huissiers et avocats
L’accès aux informations sur les UBOs se fait conformément aux règles en matière de protection des données et peut donner lieu au paiement de frais administratifs.
La consultation des données du registre est enregistrée et conservée pour une durée de 10 ans.
Qui peut compléter le registre
En principe, il appartient au représentant légal d’introduire les données au sein du registre. Cependant, il peut également mandater un tiers.
- Soit le « mandat interne », ou Rôle Management Administration (« RMA ») : le représentant légal d’un redevable d’information octroie un rôle à l’un des membres de son entité juridique, ce qui permettra à ce dernier de remplir le registre à la place du représentant légal, en son nom et pour son compte ;
- Soit le « mandat externe » : le représentant légal octroie un mandat à un tiers externe au redevable d’information pour remplir l’information en son nom (e.g. expert-comptable, conseiller fiscal, personne physique ou personne morale).
Des sanctions sont prévues
En cas de non-respect de l’obligation de déclaration, une amende administrative allant de 250 à 50.000€ peut-être infligée aux administrateurs. De plus, si ils ne fournissent pas eux-mêmes les informations, ils risquent également une amende pénale allant de 50 à 5.000 €.
Possibilité de ne pas apparaître dans le registre UBO
Il ne s’agit pas d’une dispense d’introduire les données au sein du registre UBO mais une possibilité de masquer totalement ou partiellement les données d’un bénéficiaire effectif. Pour cela, il y a lieu d’apporter la preuve que l’accessibilité de ces informations expose le UBO concerné à un risque disproportionné, un risque de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion, harcèlement, de violence ou d’intimidation.
Sources :
https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register
Astuces & Conseils : 10.09.2018