Le principe de Thin capitalisation limite la déductibilité des intérêts
En règle générale, les intérêts octroyés par une société belge constituent une charge fiscalement déductible si le taux d’intérêt n’est pas supérieur au taux du marché.
La loi programme du 29 mars 2012, entrée en vigueur le 1er juillet 2012, a mis en place une règle de « Thin Capitalisation » qui limite la déductibilité des intérêts sur les financements intragroupe.
Le principe de Thin Capitalisation limite la déductibilité des intérêts si :
- Le montant total des prêts sur lesquels des intérêts sont octroyés dépasse de 5 fois la somme des fonds propres. Les fonds propres s’entendent comme la somme des réserves taxées au début de l’exercice comptable et du capital libéré à la fin de l’exercice comptable. On parle d’un ratio Debt / Equity de 5/1.
- Si le bénéficiaire réel est établi dans un paradis fiscal mais aussi si leur bénéficiaire effectif fait partie d’un groupe auquel appartient aussi la société débitrice de ces intérêts ; Le législateur renvoie à l’article 11 du Code des Sociétés pour la définition d’un groupe :
« Art. 11. CSOC : Pour l'application du présent code, il faut entendre par :
- " sociétés liées à une société " :
a) les sociétés qu'elle contrôle;
b) les sociétés qui la contrôlent;
c) les sociétés avec lesquelles elle forme consortium;
d) les autres sociétés qui, à la connaissance de son organe d'administration, sont contrôlées par les sociétés visées sub a), b) et c); - " personnes liées à une personne ", les personnes physiques et morales lorsqu'il y a entre elles et cette personne un lien de filiation au sens du 1°. »
Attention, cette mesure n’est pas d’application aux comptes courants entre une société et un actionnaire personne physique.
La limitation de la déduction n’est pas d’application pour les obligations et autres titres analogues émis par appel public à l’épargne ainsi que pour les emprunts octroyés par des banques et autres institutions financières.