Faire des versements anticipés en 2017 ?
En 2016, la majoration pour insuffisance de versements anticipés était de 1,125%, elle passe à 2,25% dès le 01/01/2017. Quel en est l’impact pour votre société ?
Si l’exercice fiscal de votre société coïncide avec l’année civile :
| Echéance | Avantage fiscal | Versement anticipé |
|---|---|---|
| VA 1 : 10/04/2017 | 3,00 % | 58,34 % |
| VA 2 : 10/07/2017 | 2,50 % | 70,01 % |
| VA 3 : 10/10/2017 | 2,00 % | 87,51 % |
| VA 4 : 20/12/2017 | 1,50 % | 116,67 % |
La troisième colonne du tableau ci-dessus indique le montant de VA a effectuer pour éviter une majoration. Exemple : si vous estimez une charge fiscale en 2017 de 10.000 €. Un versement de 5.834 € avant le 10/04/2017 permet d’éviter totalement une majoration. Le 10/07/2017, le VA devra être de 7001 €. Par contre, le 20/12/2017, il n’est plus possible d’éviter totalement la majoration d’impôt.
Autre modification, le seuil sous lequel la majoration n’est pas due passe de 1% à 0,5 % (ou 80 €). Un impôt estimé inférieur à 3.555,34 € ne donne donc lieu à aucune majoration (car 3.555,34 € * 2.25% = 80 €)
Et avec un tax-shelter ?
Un VA1 représentant 58% de l’ISOC estimé efface toute la majoration. Ce pourcentage tombe à 39% grâce à une opération Tax Shelter réalisée avant la fin de l'année fiscale.
Pour rappel cette majoration n’est pas applicable, si votre société est considérée comme une PME au sens de l’article 15 du code des Sociétés et si elle est encore dans les 3 premiers exercices de son activité.
Enfin, contrairement à l’IPP, il n’existe aucune bonification à faire un excédent de versement anticipé.