Exonération fiscale pour le passif social statut unique
A partir de l’exercice d’imposition 2020, toute entreprise peut constituer une réserve « dite pour passif social » afin de compenser les frais potentiels liés aux licenciements, du fait de la loi sur le statut unique (ouvrier – employé) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Depuis lors, les mêmes règles sont applicables aux ouvriers et aux employés pour le calcul des délais de préavis.
Ce régime ne s'applique pas aux ASBL qui relèvent du régime fiscal des personnes morales
Conséquence pour les employeurs ? Des délais de préavis plus longs et donc des couts de licenciement plus élevés. L’État a donc prévu une exonération fiscale pour les entreprises, qui constitue une réserve pour couvrir ces couts. Celle-ci est appelée le « passif social statut unique ».
Comment fonctionne le passif social statut unique ?
Depuis le 1er janvier 2019, chaque entreprise soumise à l’impôt des sociétés a le droit de constituer une réserve exonérée d’impôt pour chaque travailleur (immunisée), quelle que soit sa rémunération. Seule condition : le travailleur doit comptabiliser au moins 5 années dans l’entreprise, c’est-à-dire être en service depuis l’instauration du statut unique (1/1/2014).
Le montant exonéré d’impôt dépend de l’ancienneté du travailleur :
- À partir de la 6ème année de service dans le statut unique : 3 semaines de rémunération par année de service entamée dans le statut unique
- À partir de la 21ème année de service dans le statut unique : 1 semaine de rémunération par année de service complémentaire entamée dans le statut unique
La base de calcul pour les trois semaines de rémunération est limitée à 2.600 €.
- Jusqu’à 1.500 €, vous bénéficiez d’une exonération de 100 % soit 1.500 €.
- Pour un montant compris entre 1.501 € et 2.600 €, vous bénéficiez d’une exonération de 30 % soit 330 €.
- Rien au-delà
Exemple concret
Supposons que vous occupiez un travailleur qui comptabilise actuellement 5 années de service dans le statut unique. Son salaire mensuel brut moyen est de 3.300 €. Le montant maximal pour le calcul du passif social s’élève alors à 1.830 €. (1.500 € + 330 €.
Pour 2019, le montant à exonérer correspond à trois semaines de rémunération = 3 semaines x (1.830 € x 3semaines/13 semaines) soit 1.267 €.
Attention : ce montant doit être réparti sur 5 ans et s’élève donc dans notre exemple à 253,40 € par an (1.267 € / 5 ans).
Quid en cas de licenciement ?
L’employeur bénéficie de cette exonération tant que le travailleur concerné est en service. Ensuite, 2 scénarios peuvent se présenter :
Le travailleur démissionne : l’employeur n’a pas d'indemnités de licenciement à payer. Le montant épargné est alors effectivement imposé une seule fois. L’employeur paie à ce moment l’impôt qu’il a économisé au cours des années précédentes.
Le travailleur est licencié : l’employeur doit payer des indemnités de licenciement. La totalité de la réserve constituée est ajoutée aux bénéfices ou profits, mais ce montant est déduit des frais de licenciement, qui sont à leur tour déductibles.
Particularités
La provision peut être constituée au plus tôt à partir du 1er janvier 2019. Si l’exercice de l’employeur coïncide avec l’année civile, le montant peut figurer pour la première fois dans la déclaration fiscale de l’année d'imposition 2020. Si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, le nouveau régime entrera en vigueur dès 2019, pour l’exercice d’imposition 2020.
La rémunération de référence – qui sert de base à l’exonération – est la rémunération mensuelle moyenne hors indemnités exceptionnelles (primes, pécules, doubles pécules, etc.). Ensuite, cette rémunération est convertie en rémunération hebdomadaire par application de la formule suivante: forfait mensuel x 3/13.
L’exonération n’aura d’impact qu’en cas de base imposable positive. A défaut, l’exonération sera définitivement perdue vu qu’elle ne peut être reportée.
Etalement sur 5 ans
Pour des raisons budgétaires, l’exonération doit être appliquée sur 5 périodes imposables, de sorte que seul 1/5ème du montant par période imposable peut être exonéré.
Obligation administrative
L’employeur est tenu de remettre à l’administration une liste nominative des travailleurs concernés reprenant les mentions suivantes :
- Identité complète (avec le registre national),
- Date d’entrée en service,
- Ancienneté acquise dans le statut unique,
- Rémunérations brutes imposables octroyées au travailleur, dans les limites du plafond mensuel.
Traitement comptable
Dans son avis 2018/21 du 12 septembre 2018, la Commission des Normes Comptables indique que l’application de l’exonération du passif social n’exige aucune écriture comptable. En effet, il s’agit uniquement d’une exonération réduisant seulement le montant de l’impôt dû sur le résultat de l’exercice comptable.