Exonération des réductions de valeur sur créances
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération fiscale de réductions de valeur sur créances, l’entreprise doit répondre à des règles strictes :
- Le risque doit être nettement précisé
L’entreprise doit apprécier le risque facture par facture en attente de paiement (pas dans leur globalité).
- La perte de la créance doit être probable
A la fin de l’exercice comptable, la perte de la créance doit être probable (non pas déjà certaine).
En cas de réorganisation judiciaire d’une société (avec plan de réorganisation ou accord à l’amiable), la probabilité de la perte est automatiquement admise
- L’évènement survenus durant l’exercice comptable est toujours présent à son terme
Exemples d’évènements : déclaration de faillite, absence de réaction aux lettres de rappel ou contestation de facture.
Il est important de justifier les réductions de valeur actées pour obtenir une éventuelle exonération du fisc : comportement du client, constatations, ….
- Compléter le formulaire 204.3
Ce document doit être remis conjointement avec la déclaration de votre société à l’impôt des sociétés.