Donation de la nue-propriété d’un immeuble à vos enfants en 2016, quel impact fiscal pour eux ?
L’impact se concentre principalement sur les avantages fiscaux liés aux éventuels emprunts contractés par vos enfants pour leur habitation.
Dans le cas où vos enfants possédaient déjà un immeuble pour lequel ils avaient contacté un emprunt hypothécaire entre 2005 et 2015, s’ils respectaient les conditions pour bénéficier de la déduction pour habitation propre et unique à la conclusion de l’emprunt, le fait de posséder une nouvelle habitation en nue-propriété n’a pas d’impact sur le fait qu’ils pourront continuer à bénéficier d’une réduction d’impôt. En effet, si la donation en nue-propriété a eu lieu durant une période imposable postérieure à la période imposable de conclusion de l’emprunt, elle n’a aucun effet sur ce régime.
Si un emprunt est conclu ou est envisagé en 2016 pour l’acquisition d’une habitation propre et unique, le fait de déjà posséder une habitation en nue-propriété (au 31/12/2016) n'empêchera pas vos enfants de pouvoir bénéficier de la nouvelle mesure du chèque habitat wallon si celle ci est reçue par héritage ou par donation.
Sur le plan de la déclaration elle-même, le fait d’être nu propriétaire n’entraine aucune obligation de déclaration. Ainsi vos enfants ne devront pas déclarer le RC de l’habitation avant l’extinction de l’usufruit.