COVID 19 - notre emailing du 27/04/2020
Mise à jour des indemnités de la Région Wallonne
Lors de la conférence de presse de ce 22 avril, le Gouvernement wallon a apporté des précisons quant à l’extension des secteurs d’activités concernés par l’indemnité compensatoire aux petites entreprises et indépendants wallons :
- Une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 2.500 € pour les indépendants et entreprises ayant dû interrompre substantiellement leur activité en mars et en avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril. Beaucoup d’entre vous sont concernés par cette mesure. Nous vous invitons à faire la demande de cette indemnité de 2.500 € si vous êtes concernés.
- Une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 5.000 € par entreprise sera accordée aux très petites ou petites entreprises ainsi qu’aux indépendants exerçant leur activité à titre principal ou à titre complémentaire (s’ils paient des cotisations) et qui s’avèreraient fermées ou totalement à l’arrêt en conséquence des mesures adoptées par le Conseil national de sécurité et qui relèvent des domaines suivants :
- Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles
- Arts, spectacles et activités récréatives (salles de sport, activités sportives et de loisirs…)
- Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers
- Salles de cinéma
Pour rappel, vous trouverez les conditions d’éligibilités ainsi que les code NACE éligibles via ce lien : https://www.1890.be/article/fonds-wallon-covid-indemnites-aux-entreprises
Ces deux mises à jour de l’indemnité wallonne seront accessibles à partir du lundi 27 avril via la même plateforme : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/
Pour introduire leur demande d’indemnité, les entreprises éligibles auront 60 jours à partir de la fermeture de leur activité.
L’indemnité sera défiscalisée et il est possible de cumuler l’indemnité avec d’autres mesures d’aide (allocations de chômage, droit passerelle, etc.).
Lancement du prêt “ricochet”, à destination des PME et indépendants en difficulté de trésorerie
Un prêt « ricochet » de 45.000 € maximum à un taux très favorable destiné aux entreprises et indépendants qui ont besoin de trésorerie pour franchir ce cap a été instauré. Ce prêt bénéficiera d’une franchise en capital de 6 mois maximum. Ce prêt ne pourra pas être cumulé avec les deux mécanismes d’indemnisation wallons.
En résumé, le produit mixte permet, pour une petite entreprise qui s’adresse à une banque afin d’obtenir un crédit destiné à faire face aux conséquences du Covid-19, de combiner :
- Une garantie de la SOWALFIN de maximum 75% sur le crédit bancaire envisagé de maximum 30.000 €
- avec un prêt subordonné SOWALFIN de maximum 15.000 € à taux 0%.
Ainsi, le financement total de l’entreprise atteint 45.000 €
Exemple : un indépendant qui souhaite obtenir un prêt de 15.000 € obtiendra donc 10.000 € de la banque, et 5.000 € de la SOWALFIN (à taux 0 % pour cette part du prêt). De plus, la SOWALFIN garantira 75 % des 10.000 € prêtés par la banque.
Afin d’en bénéficier, vous devez prendre contact avec votre banque.
Plus d’infos via ce lien : https://www.1890.be/article/coronavirus-quelles-mesures-pour-leconomie-et-lemploi-en-wallonie
L’employeur doit-il ou peut-il payer un complément aux allocations de chômage ?
1. Allocations de chômage
Le travailleur recevra une allocation brute égale à 70% de son salaire brut normal, plafonné à 2.754,76 EUR pour la période du 1er février au 30 juin 2020. L’allocation maximale atteindra donc 1.928,33 EUR.
Aucune cotisation sociale n’est due, mais un précompte professionnel de 26,75% est retenu. Le montant net maximal atteindra donc 1.412,50 EUR (ce pourcentage sera peut-être revu à la baisse prochainement).
2. Complément de l’O.N.Em.
L’O.N.Em. versera également un complément de 5,63 EUR par jour de chômage temporaire pour force majeure. Un travailleur recevra donc 146,38 EUR maximum (26 x 5,63).
Ce complément est soumis à un précompte de 26,75%. Le montant net maximum sera donc de 107,22 EUR.
Un travailleur mis en chômage pour force majeure à cause du coronavirus un mois entier recevra donc un revenu net de 1.519,72 EUR MAXIMUM (1.412,50 + 107,22).
3. Complément de l’employeur
En cas de chômage temporaire pour force majeure, il n'y a aucune obligation légale générale qui impose à l’employeur d’octroyer une indemnité complémentaire.
3.1. Complément obligatoire
L’employeur est dans l’obligation de payer un complément au chômage temporaire force majeure si le secteur le prévoit.
En effet, le secteur peut :
- avoir prévu un complément (indemnité de sécurité d’existence) en cas de chômage temporaire : à défaut de précision, la notion chômage temporaire englobe toutes les formes de ce dernier, en ce compris la force majeure ;
- avoir prévu un complément spécifique en cas de chômage temporaire pour force majeure ;
- avoir prévu un complément spécifique en cas de chômage temporaire pour force majeure dans le cadre du Coronavirus.
Dans certains cas, le secteur prévoit que le paiement du complément est effectué ou remboursé par le Fonds.
Ce complément est aussi soumis à un précompte de 26,75%.
Mon secteur prévoit-il un complément ? Vous devez consulter la documentation sectorielle et en particulier les chapitres 2001 ou 2002 de votre commission partitaire.
3.2. Complément volontaire
L’employeur a également la possibilité d’octroyer un montant plus favorable que celui prévu au niveau sectoriel ou, s’il n’y a rien de prévu à ce niveau-là, d’octroyer un montant complémentaire à l’allocation de chômage.
L’employeur est en principe libre de déterminer le montant qu’il va octroyer. Cette liberté est néanmoins nuancée par le traitement social et par les règles de non-discrimination.
- Aspects de sécurité sociale
Tout complément de l’employeur aux allocations de chômage est exonéré au niveau social. Cela rentre dans la notion de complément aux avantage octroyés par une branche de la sécurité sociale.
Les conditions d’exonération sont les suivantes :
- l'octroi de cet avantage ne peut pas avoir pour conséquence d'entraîner la perte de l'avantage social ;
- il doit ressortir clairement des raisons de l'octroi, de la nature et de la façon dont il est calculé qu'il s'agit effectivement d'un complément à l'avantage social ;
- le montant de ce complément est qu'il ne peut avoir pour conséquence que le travailleur reçoive plus en net que lorsqu’il travaille effectivement.
L’O.N.S.S. a précisé certains points par rapport à cette dernière condition.
1° Prise en compte de toutes les allocations reçues par le travailleur
A côté de l'allocation de l'O.N.Em. et d'éventuels suppléments comme les 5,63 EUR par jour dans le cas du 'chômage temporaire pour force majeure', il doit aussi être tenu compte des compléments qui pourront être octroyés par un Fonds de sécurité d'existence.
2° Traitement équitable de tous les travailleurs
L'employeur doit traiter égalitairement tous les travailleurs de la même catégorie :
- soit en compensant jusqu'à un certain pourcentage de la rémunération nette ;
- soit en payant à chacun un montant forfaitaire, tenant compte du fait que les travailleurs avec des bas salaires ne peuvent pas non plus recevoir plus que s'ils avaient travaillé. Il est conseillé de prévoir un montant par jour chômé.
3° Rémunération à prendre en compte
Il doit être tenu compte de la rémunération moyenne des mois précédents s'il s'agit de travailleurs avec une rémunération variable.
Il doit être seulement tenu compte de la rémunération sur laquelle les cotisations de sécurité sociale sont dues ; les compléments ne peuvent donc pas tenir compte d'avantages comme les titres-repas,...
4° Prise en compte du montant brut imposable
Net ne veut pas dire que l'on se base sur la rémunération mensuelle nette et le montant net des compléments et de l'allocation de l'O.N.Em., mais que l'on tient compte du fait que différents précomptes professionnels sont applicables sur la rémunération, les allocations de l'O.N.Em. et les compléments.
5° Souplesse de l’O.N.S.S.
L'O.N.S.S. permet que, si les compléments octroyés pour le mois de mars s'avèrent trop élevés, l'employeur effectue une compensation en diminuant les compléments pour les premiers prochains mois, aussi parce que les montants définitifs de l'allocation de chômage ne seront pas connus dans l'immédiat.
6° Sanction
Si l'employeur ne respecte pas les conditions qui précèdent, le complément doit être considéré comme une rémunération ordinaire soumise aux cotisations de sécurité sociale. Le travailleur a également le risque de perdre ses allocations de chômage.
3.2.2. Traitement fiscal
Ce complément est soumis à un précompte de 26,75%.
3.2.3. Convention
Il est conseillé de prévoir les modalités d’octroi de ce complément dans une convention (durée, montant,…) individuelle ou collective.
3.2.4. Exemple chiffré
Un travailleur a un salaire mensuel brut de 3.500 EUR. Son imposable est donc de 3.042,55 EUR (3.500 – 13,07%). Il est en chômage temporaire force majeure pendant un mois complet (avril 2020) et le secteur prévoit une indemnité de sécurité d’existence chômage temporaire force majeure de 3 EUR par jour (régime 5 jours).
Il va donc percevoir (en imposable) :
· Allocation de chômage : 70% de 2.754,76 EUR = 1.928,33 EUR.
· Complément de l’O.N.Em. : 146,38 EUR.
· Indemnité de sécurité d’existence : 63 EUR (21 x 3).
· Total : 1.928,33 + 146,38 + 63 = 2.137,71 EUR.
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Imposable employeur |
Imposable chômage + secteur |
Complément maximum employeur |
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3.042,55 EUR |
2.137,71 EUR |
3.042,55 – 2.137,71 = 904,84 EUR (il faudra encore appliquer un Pr.P. de 26,75%) |