Mardi 23 Juin 2020

COVID 19 - notre emailing du 23/06/2020

Cher client,

Nous continuons à vous tenir informé des mesures de soutien additionnelles décidées par nos autorités :

 

Demande de l’indemnité régionale COVID 19

Nous vous rappelons, si vous êtes dans les conditions pour bénéficier de cette indemnité, d’en faire la demande avant le 30/06/2020

 

Prolongation du droit passerelle

Sur proposition du Ministre des Indépendants Denis Ducarme, le droit passerelle a été prolongé jusqu’au 30 juin 2020 inclus pour tout indépendant dont l’interruption obligatoire de son activité a été prolongée jusqu’en juin ou qui interrompt volontairement son activité durant 7 jours consécutifs pendant ce mois.

Attention : cette fois-ci, le droit passerelle n’est pas automatiquement prolongé. Vous devez dès lors introduire une nouvelle demande auprès de votre caisse d’assurances sociales.

L’indemnité pour le mois de juin sera, normalement, versée début juillet 2020

 

« Carry Back » des pertes fiscales

La Chambre a approuvé ce 18 juin le projet de loi offrant la possibilité aux entreprises de déduire de manière anticipée de leurs bénéfices les pertes de 2020.

Déduction anticipée des pertes

Suite à la crise du coronavirus, de nombreuses entreprises ont été confrontées à des problèmes de liquidités. L'objectif de cette mesure est que celles-ci puissent renforcer leur position en liquidités par une déduction des pertes anticipée (carry back).

Concrètement, les indépendants et sociétés pourront déduire de leurs bénéfices de manière anticipée les pertes attendues de 2020. Les acomptes versés peuvent être remboursés ou un crédit d'impôt plus faible doit être payé. La condition étant qu'au 18 mars 2020, elles ne pouvaient pas être considérées comme "entreprises en difficultés".

Mieux vaut faire une bonne estimation des pertes attendues. En cas de surestimation (importante), une sanction est prévue, sous la forme d'une majoration d'impôts (impôt des personnes physiques) ou d'une cotisation distincte (impôt des sociétés).

Sociétés

Les sociétés peuvent faire usage de la déduction anticipée des pertes pour l'exercice d'imposition 2019, 2020 ou 2021 correspondant à un exercice comptable clôturé entre le 13 mars 2019 et le 31 décembre 2020, pour les pertes qui ont été subies durant la période imposable suivante (nouvel art. 194septies/1 CIR).

Concrètement, cela se fait en déduisant via la déclaration à l'impôt des sociétés les pertes attendues des réserves imposables, via la constitution d'une réserve exemptée. Le montant de cette réserve est limité à maximum 20 millions euros.

La condition d'intangibilité ne sera pas applicable à cette réserve exemptée. On ne devra donc pas modifier les comptes annuels approuvés pour l'exercice imposable 2019 (ou 2018-2019 ou 2019-2020) afin d'enregistrer cette réserve exemptée sur un compte distinct.

Ce régime de faveur n'est toutefois pas applicable aux sociétés qui dans la période du 12 mars 2020 jusqu'à la déclaration pour l'exercice d'imposition 2021 procèdent à :

  • une acquisition d'actions propres;
  • une attribution ou distribution de dividendes;
  • une réduction de capital, ou toute réduction ou distribution de capitaux propres.

Indépendants et professions libérales

Les indépendants et les titulaires de professions libérales pourront imputer les pertes attendues en 2020 avec les bénéfices ou profits de l'année de revenus 2019 (nouvel article 67sexies CIR). L'exonération devra être demandée via un formulaire de demande particulier, vu que le modèle de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2020 est déjà établi.

Source : TaxWin

 

Nouvelles mesures pour le troisième volet du Plan fédéral de Protection sociale et économique

Soutien à l’investissement :

  • Un nouveau système de tax shelter Covid-19 temporaire jusqu’à la fin de l’année ouvert à l’ensemble des PME ayant été impactées par la crise du Covid-19.
  • Une déduction pour investissement majorée (25%) pour les investissements effectués entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.
  • L’augmentation de 50 à 100% de la déductibilité des frais liés à l’organisation d’événements et de catering jusqu’au 31 décembre. Cela évitera qu’un report massif d’événements à l’année prochaine ce qui pourrait ajouter des difficultés à un secteur déjà fort impacté.
  • La suspension de l’acompte de la TVA de décembre 2020. Pour rappel, les entreprises doivent normalement effectuer un paiement anticipé avant le 20 décembre, celui-ci sera reporté d’un mois. L’objectif est encore une fois de travailler sur les liquidités des entreprises.
  • Une augmentation de 10 à 20% de la part du revenu net pouvant bénéficier de la réduction d’impôts au titre de libéralité. Dans le même temps, la réduction d’impôts pour les dons effectués en 2020 à des institutions agréées passera de 45 à 60%. Cette dernière disposition vise particulièrement le secteur associatif et permettra d’aider les ONG et les organisations à but non lucratif dont les activités d’intérêt général ont été durement touchées par la crise.

Organisation du travail

  • La création d’un chômage Corona adapté qui consiste en une transition entre le chômage temporaire pour force majeur Corona et le chômage économique classique. Ce chômage économique de transition pourra être utilisé si l’entreprise démontre une baisse de 10% de son chiffre d’affaire. Le travailleur suivra deux jours de formation par mois de chômage et continuera à percevoir 70% de sa dernière rémunération plafonnée.
  • La possibilité pour les entreprises en restructuration ou en difficulté de procéder à une réduction des heures de travail dans l’attente d’une reprise de l’activité normale et afin d’éviter des licenciements, soit via une réduction collective du temps de travail, soit via le dispositif du crédit-temps, soit via le crédit-temps de fin de carrière dont l’accessibilité avec allocation sera ramené de 57 ans à 55 ans.
  • L’amélioration de l’accessibilité du congé parental Corona. Il courra jusqu’au 30 septembre avec une allocation revalorisée à 150% pour les familles monoparentales et les familles avec un enfant porteur d’un handicap.
  • La facilitation du remboursement des frais exposés par les travailleurs en télétravail, d’un maximum de 127 euros par mois en vue à l’avenir d’une meilleure articulation vie privée/vie professionnelle.

Source : https://www.premier.be/fr/De-nouvelles-mesures-pour-le-troisieme-volet-du-Plan-federal-de-Protection-sociale-et-economique

 

Mesures parentales

Congé parental corona pour les employés

Ce congé concerne les travailleurs liés depuis au moins un mois par un contrat de travail auprès de leur employeur, Moyennant l’accord de ce dernier et dont les enfants doivent être âgés de moins de 12 ans. Il est également applicable aux parents adoptifs et aux parents d’accueil.

Ce congé permet aux travailleurs de réduire leurs prestations d’1/5 temps ou à mi-temps pour leurs enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de 12 ans durant la période allant du 1er mai 2020 au 31 août 2020 inclus.

Vous avez la possibilité de le prendre en une période continue jusqu’à la date de fin de la mesure, ou en mois ou en semaines successives ou non.

De plus, le congé parental corona n’est pas déduit du crédit du congé parental ordinaire et l’allocation (brute) est plus élevée que celle octroyée pour le congé parental ordinaire (25% de plus)

 

Comment demander un congé parental corona ?

  • 3 jours au préalable auprès de l’employeur
  • La demande ne peut pour l’instant pas encore être effectuée auprès de l’ONEM

 

Allocation parentale corona pour les indépendants

Le travailleur indépendant peut prétendre à une allocation parentale temporaire pour les mois de mai, juin, juillet et août 2020

Cette allocation peut être octroyée aux indépendants qui continuent ou reprennent leurs activités en mai et/ou juin, mais qui sont amenés à réduire leur temps de travail pour s’occuper d’un ou de plusieurs enfants âgés de maximum 12 ans en 2020 ou porteur(s) d’un handicap. Cette mesure s’applique également aux parents d’accueil et d’adoption.

Pour les indépendants à titre principal, les aidants, les conjoints aidants et les étudiants-indépendants, ainsi que pour les indépendants à titre complémentaire ou ayant atteint l’âge de la pension dont la cotisation sociale provisoire exigible est au moins égale aux cotisations minimales d’un indépendant à titre principal

L’allocation est de 532,24€ par mois ou 875,00€ par mois en cas de famille monoparentale. Elle n’est pas cumulable avec un autre revenu de remplacement tel que le droit passerelle, une indemnité d’incapacité de travail… Mais elle peut être cumulée avec une allocation octroyée dans le cadre d’un autre statut social.

 

Comment demander cette allocation ?

La demande doit être introduite auprès de votre caisse d’assurances sociales au plus tard le 30 septembre 2020.

 

Plan de paiement pour le précompte professionnel, la TVA, l'impôt des sociétés, des personnes physiques et des personnes morales

Les entreprises (personnes physiques et morales), quel que soit le secteur d’activité, qui sont en mesure de prouver les nuisances causées par le coronavirus peuvent demander un plan de paiement pour les dettes fiscales.

Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement structurelles qui ne sont pas liées à l’épidémie ne sont donc pas concerner.

Il y a une exonération garantie des intérêts de retard et une remise des amendes pour non-paiement mais les dettes ne peuvent pas résulter d'une fraude.

 

Comment postuler un tel plan de paiement ?

Demande à effectuer par dette, au plus tard pour le 31/12/2020. Elle est à introduire dès la réception de l’avertissement-extrait de rôle / avis de paiement par e-mail ou par courrier via un formulaire à un point de contact central : Centre régional de Recouvrement de la commune dans laquelle le domicile (personne physique) ou le siège social (personne morale) est situé

Le Centre régional de Recouvrement compétent peut être consulté via le lien suivant : http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/UI01_16_act03_loadSecondSearch.do?idTqChosenCompetence=501#resultaat

Plus d’informations, ainsi que le formulaire via ce lien : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

Vous devriez obtenir une réponse dans les 30 jours suivants la demande.

 

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande ou toute aide nécessaire.

 

Prenez soin de vous

L’équipe SECOGES

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