Jeudi 09 Avril 2020

COVID 19 - notre emailing du 20/03/2020

Chers clients,

Nous espérons que vous vous portez bien, ainsi que vos proches.

Des mesures de soutien aux entreprises et indépendants sont décidées par nos autorités. Nous avons compilé ci-dessous un résumé de ces mesures. Celles-ci visent :

À permettre aux entreprises impactées de mettre leurs salariés en chômage temporaire afin de préserver l’emploi et,
À prévoir des modalités d’étalement, de report, de dispense de paiement de cotisations sociales, précomptes, impôts de nature sociale et fiscale, pour les entreprises et les indépendants.
À soutenir les entreprises grâce aux mesures prises par le Gouvernement de Wallonie (Màj du 18/03/2020)

Elles ne vous concernent probablement pas toutes et dépendent de la situation de votre entreprise (avec ou sans personnel, assujetti ou non à la TVA,… )

Voici, en résumé, ce qui a été décidé :

A. Chômage temporaire pour force majeure (peut être sollicité jusqu’au 3 avril 2020)

Le Conseil National de Sécurité a adopté des mesures le 12 mars 2020 afin de limiter autant que possible la propagation du coronavirus.

Une de ces mesures est la fermeture de l’ensemble des cafés, restaurants et discothèques durant 3 semaines, du 14/03/2020 jusqu’au 03/04/2020 inclus.

Les commerces qui, à la suite de cette mesure, sont complètement fermés peuvent introduire une demande de chômage temporaire pour cause de force majeure. Cela sera également autorisé pour les travailleurs qui ne peuvent plus être occupés en raison de la suppression d’évènements, d’activités culturelles, d’activités sportives, de la fermeture de cinémas, ….

Attention ! Dans tous les cas, des conditions et formalités spécifiques doivent être respectées.

Dans certaines situations, le coronavirus peut entraîner l’introduction de chômage temporaire pour force majeure :

Le travailleur qui a séjourné dans un pays touché par le coronavirus et qui, à la fin de son séjour, ne peut pas revenir en Belgique ou qui est rentré en Belgique mais, à son arrivée en Belgique, est mis en quarantaine, peut être mis en chômage temporaire pour force majeure s’il ne peut pas reprendre le travail auprès de son employeur à la date prévue.
Des entreprises belges touchées par les conséquences du coronavirus dans d’autres domaines – par exemple parce qu’elles dépendent de fournisseurs issus de la région affectée –
Les entreprises qui mettent leurs employés au chômage temporaire pour des causes économiques peuvent, dans l’attente de l’achèvement de la procédure de reconnaissance comme entreprise en difficultés, également invoquer le chômage temporaire pour force majeure (voir ci-dessous).

À noter que les entreprises ont besoin de cette reconnaissance pour pouvoir enclencher le chômage temporaire pour raisons économiques pour leurs travailleurs. La reconnaissance du chômage temporaire pour force majeure doit être demandé auprès du SPF emploi par mail et intervient dans un délai de trois à quatre jours.

Si l’employeur décide, à titre préventif d’empêcher temporairement l’accès aux locaux de son entreprise, il ne peut normalement pas invoquer le chômage temporaire pour force majeure pour les travailleurs (=> cependant l’Onem a demandé un avis au service règlementation afin que cette fermeture soit comprise lors de la sollicitation d’un chômage temporaire).

En cas de chômage temporaire pour force majeure, le travailleur est dispensé de stage. Par conséquent, il ne doit pas prouver en premier lieu un certain nombre de jours de travail avant de pouvoir ouvrir le droit aux allocations. Le travailleur reçoit 70 % (jusqu’au 30/06/2020) de sa rémunération moyenne brute plafonnée (plafonné à 2.754,76 EUR par mois). Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur l’allocation.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat social, celui peut se charger d’effectuer les diverses démarches à votre place.

Sources : https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-en-chine-et-dans-dautres-pays-ou-la-maladie-sest-propagee-update-15032020

https://www.1890.be/article/coronavirus-quelles-mesures-pour-leconomie-et-lemploi-en-wallonie

B. Chômage temporaire pour raisons économiques

Les entreprises qui, suite à la propagation du coronavirus, sont touchées par une diminution de leur clientèle, production, chiffre d’affaires, commandes… de sorte que le régime normal de travail ne peut pas être maintenu, peuvent recourir au chômage temporaire pour causes économiques pour leurs travailleurs.

Attention, il y a des différences si ce chômage est demandé pour des ouvriers ou bien des employés.

Le travailleur qui est mis en chômage temporaire pour causes économiques doit remplir les conditions d'admissibilité ordinaires. Le travailleur reçoit 70 % (jusqu’au 30/06/2020) de sa rémunération brute moyenne plafonnée (plafonnée à 2 754,76 euros par mois). Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur les allocations de chômage temporaire.

Préalablement à la réception de la confirmation d’être reconnue comme entreprise en difficultés, vous pouvez via votre secrétariat social, demander à ce que le chômage temporaire pour force majeure soit invoqué. Il y aura probablement lieu de modifier ce chômage (en raison économique) par la suite.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat social, celui peut se charger d’effectuer les diverses démarches à votre place.

C. Plan de paiement pour le précompte professionnel / la TVA / l’impôt des personnes physiques / l’impôt des sociétés / l’impôt des personnes morales

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.

Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.

Afin de demander un plan de paiement, une exonération des intérêts de retard ou bien une remise d’amendes pour non-paiement, un formulaire est à compléter (via ce lien) et à faire parvenir au bureau compétent dont vous dépendez. Vous le trouverez en tapant votre code postal via le lien ci-après : guide des bureaux.

Cette demande est à introduire au plus tard le 30 juin 2020 !

Vous recevrez une réponse dans un délai de trente jours à compter de l’introduction de la demande.

Source : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

D. Report ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants

1. Report des cotisations sociales

Actuellement, la nouvelle mesure s’applique, s’il en fait la demande, à tout indépendant à titre principal ainsi qu’à tout conjoint aidant qui éprouvent des difficultés suite au coronavirus.

La mesure vaut pour les cotisations provisoires des 2 premiers trimestres de 2020

La cotisation sociale du 01/2020 -> doit être payée au plus tard au 31/03/2021
La cotisation sociale du 02/2020 -> doit être payée au plus tard au 30/06/2021

2. Diminution des cotisations sociales

Sous certaines conditions (en fonction de vos revenus professionnels nets), les indépendants ont la possibilité de demander une diminution des cotisations (via ce lien).

3. Demande de dispense des cotisations sociales

Les indépendants ont la possibilité d’introduire une demande de dispense pour le 1er trimestre 2020 et 2ème trimestre 2020.

Sachez cependant, que cette demande a un impact sur votre pension car les trimestres pour lesquels vous bénéficiez d’une dispense ne seront pas repris dans le calcul de votre pension. Toutefois, vous avez la possibilité des payer celles-ci ultérieurement (délai de prescription de 5 ans).

Source : https://www.securex.eu/lex-go.nsf/vwNewsZf_fr/C99D4417835E40C4C1258523004A59B5#.XnCY5ORYZBs

E. Possibilité pour les indépendants de bénéficier d’un revenu de remplacement (droit passerelle)

Les travailleurs sous statut d’indépendant (à titre principal) dont les activités sont reprises dans l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures urgentes en vue de limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ont automatiquement droit à la prestation financière de droit passerelle pour les mois de mars et d’avril 2020. Il importe peu que l’interruption soit totale ou partielle. Cela signifie que les magasins qui ne doivent fermer que le week-end peuvent également bénéficier de la prestation financière intégrale, mais également, par exemple, le restaurant qui ferme sa salle de consommation et la convertit en plats à emporter. Aucune durée minimale d’interruption n’est requise pour ces travailleurs indépendants.

Les travailleurs indépendants dont les activités ne sont pas reprises dans l’arrêté ministériel susmentionné peuvent prétendre à la prestation financière intégrale pour les mois de mars et d’avril 2020 dans la mesure où ils sont forcés d’interrompre leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours de chacun de ces mois en raison du coronavirus COVID-19. L’interruption doit être totale. Il s’agit, par exemple, de travailleurs indépendants qui doivent interrompre leur activité indépendante en raison de l’absence de salariés mis en quarantaine, de livraisons interrompues, ou d’une forte diminution de l’activité (diminution des réservations, diminution de l’occupation, augmentation des annulations, etc.) qui rend la poursuite de l’activité déficitaire.

Il s’agit d’une interprétation très large de la notion de force majeure. Cela permet aux indépendants à titre principal qui décident volontairement d’interrompre leur activité de bénéficier du droit passerelle. Par exemple, parce que la clientèle quotidienne a été considérablement réduite par les conséquences de l’épidémie de coronavirus et qu’il n’est plus rentable de garder le commerce ouvert pour le moment. Dans ce cas, une déclaration formelle sur l’honneur du travailleur indépendant suffira

Montants octroyés

Avec charge de famille*	Sans charge de famille
1614,10 €/mois	1.291,69 €/mois

*Du point de vue de la mutuelle

Source : https://www.securex.eu/lex-go.nsf/vwNewsZf_fr/C99D4417835E40C4C1258523004A59B5#.XnCY5ORYZBs

Report des obligations et échéances légales

Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus

Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents - sociétés. Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d'introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.

Report du délai d’introduction des déclarations TVA

DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES

Déclaration relative à/au...	Délai reporté au...
Février 2020	6 avril 2020
Mars 2020	7 mai 2020
1er trimestre 2020	7 mai 2020

RELEVÉS INTRACOMMUNAUTAIRES

Relevé relatif à/au...	Délai reporté au...
Février 2020	6 avril 2020
Mars 2020	7 mai 2020
1er trimestre 2020	7 mai 2020

LISTE ANNUELLE DES CLIENTS ASSUJETTIS

Délai reporté au 30 avril 2020
Si vous avez cessé votre activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l'arrêt des activités soumises à la TVA

Paiement de la TVA et du précompte professionnel

Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard. Ce report concerne :

TVA

Paiement relatif à...	Délai reporté au...
Déclaration mensuelle - février 2020	20 mai 2020
Déclaration mensuelle - mars 2020	20 juin 2020
Déclaration trimestrielle - 1er trimestre 2020	20 juin 2020

PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL

Paiement relatif à...	Délai reporté au...
Déclaration mensuelle - février 2020	13 mai 2020
Déclaration mensuelle - mars 2020	15 juin 2020
Déclaration trimestrielle - 1er trimestre 2020	15 juin 2020

Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d'intérêts de retard et/ou une remise d'amende pour retard de paiement peuvent être accordés. Voir : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19.

Paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents.
Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.
Le paiement des dettes relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d'aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes pour retard de paiement, sur demande. Voir : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19.

G. Mesures de soutien supplémentaires prise par le Gouvernement Wallon (Màj du 18/03/2020)

Indemnité compensatoire

Le Gouvernement de Wallonie a décidé de mettre en place l’octroi d’une indemnité compensatoire pour les entreprises touchées directement et indirectement par le confinement et répondant à la définition de la micro-entreprise et de la petite entreprise, à savoir :

5.000 € par entreprise totalement fermée ou à l’arrêt et faisant partie des secteurs suivants :
- La restauration (code NACE 55) ;
- L’hébergement (code NACE 56) ;
- Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;
- Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20, 47.62, 47.73).

2.500 € par entreprise qui doivent modifier leurs jours de fermeture sans être fermées toute la semaine en application des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité :
- Services personnel – coiffeurs (code NACE 96.021).

La méthodologie mise en place sera communiquée très prochainement de façon détaillée mais se fera via une plate-forme qui sera accessible le 27 mars 2020. Les paiements interviendront à partir d’avril et le Gouvernement wallon plaidera auprès du Fédéral que la compensation et les indemnités soient défiscalisées.

Soutien de la trésorerie des entreprises

Pour combler les besoins urgents de trésorerie des entreprises, la SOGEPA et Wallonie Santé proposeront des prêts sans contrepartie privée pour un montant maximal de 200.000 € avec une franchise de remboursement de 1 an et avec un taux d’intérêt fixe de 2%.

Source : https://borsus.wallonie.be/home/presse--actualites/publications/coronavirus--le-gouvernement-de-wallonie-prend-des-mesures-de-soutien-supplementaires.publicationfull.html

FAQ coronavirus :

https://www.1890.be/article/faq-coronavirus

https://www.onem.be/sites/default/files/assets/chomage/FAQ/Faq_Corona_FR.pdf

https://www.securex.be/fr/coronavirus

Si vous souhaitez des informations ou bien des précisions, nous restons bien entendu joignables par mail ou par téléphone.

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