COVID 19 - notre emailing du 16/07/2020

Cher client,

Nous continuons à vous tenir informé des mesures de soutien additionnelles décidées par nos autorités :

 

Chèque consommation

Vous avez la possibilité d’octroyer à vos travailleurs un « Chèque Consommation », 100% déductible et 100% défiscalisé. Ce chèque d’une valeur maximale de 300€ apporte du pouvoir d’achat supplémentaire à vos travailleurs tout en aidant à relancer les secteurs de l’horeca (hôtels-restaurants-cafés), de la culture et du sport.

Conditions : 1 seul octroi par collaborateur, à commander avant le 31 décembre 2020, valide jusqu’en juin 2021.

Conformément aux prescriptions gouvernementales, le Chèque Consommation se présente uniquement en format papier. Cependant, vous pouvez le commander en ligne et en toute simplicité auprès de notre partenaire Edenred sur votre plateforme habituelle.

3 étapes pour le mettre en place au sein de votre entreprise :

1. Faire signer une convention collective ou individuelle (Edenred vous met des exemples à disposition)
2. Passer commande sur MyEdenred
3. Réceptionner les chèques dans un délai de maximum 6 jours et les distribuer au personnel

Plus d’infos : https://www.edenred.be/fr/employeur/cheque-consommation

Il semblerait, à notre plus grand étonnement, que les dirigeants d’entreprise ne puissent pas bénéficier de ce chèque consommation, cette mesure ne vise que les salariés.

 

Report de paiement pour les crédits prolongé jusqu'au 31 décembre 2020

Dès le début de la crise du coronavirus, des conventions concrètes ont été établies par le secteur financier concernant un report de paiement jusqu'au 31 octobre 2020 pour les crédits aux entreprises et les crédits hypothécaires. Ces mesures sont maintenant prolongées de deux mois, à savoir jusqu'au 31 décembre.

La demande de prolongation du report de paiement doit être effectuée entre le 1er et le 20 septembre 2020. Il n'y a pas de modifications quant aux conditions initiales pour le report de paiement.

Plus d’infos : https://www.febelfin.be/fr/consommateurs/article/charte-report-de-paiement-credit-aux-entreprises

https://www.febelfin.be/fr/consommateurs/article/charte-report-de-paiement-credit-hypothecaire

 

Dispense partielle de paiement précompte professionnel (projet de loi)

L’impact de la crise du coronavirus est sans précédent. Pour soutenir l’emploi dans les secteurs gravement touchés, il a été proposé d’atténuer les coûts salariaux pour les mois de juin, juillet et août 2020 via une dispense partielle temporaire de versement du précompte professionnel. À condition que les employeurs concernés aient bénéficié du système de chômage temporaire pour une période ininterrompue d’au moins 30 jours calendriers entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Les entreprises qui ont choisi de réduire l'impact pour leurs travailleurs en introduisant un système de chômage temporaire en alternance peuvent également bénéficier de ce régime. En effet, cette période de 30 jours consécutifs de chômage temporaire ne doit pas nécessairement être liée à un seul travailleur. Une situation d’alternance parfaite de chômage temporaire entre deux travailleurs qui atteint 30 jours consécutifs au total entrera aussi en ligne de compte. Selon le Conseil d’État, toute forme de chômage temporaire peut être considérée, pour autant que le coronavirus en ait été la cause.

Cependant, une fermeture temporaire de l’entreprise, par exemple pour une semaine de vacances obligatoire et sans qu’il ne soit question de chômage temporaire, ne semble pas tomber dans le champ d’application.

Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé pour les employeurs concernés serait calculé sur la base du coût total du précompte professionnel d’une période de référence, le mois de mai 2020.

Le montant de la dispense est fixé uniquement en fonction du précompte professionnel effectif dû par l’employeur sur les rémunérations de ses travailleurs :

• pour les mois de juin, juillet et août 2020 respectivement,
• le cas échéant, après que d’autres dispenses partielles de versement aient été appliquées (par exemple, des dispenses de versement pour le travail de nuit ou en équipe, pour les travaux immobiliers, ou encore liées à la recherche et le développement)

Si l’employeur n’épuise pas totalement le montant de la dispense parce que le précompte professionnel pour les mois de juin, juillet ou août est inexistant ou insuffisant, il peut reporter cette mesure pour les mois qui suivent. Ce report doit toutefois se faire en 2020 et pas en 2021. Il n’est pas non plus autorisé de reporter le solde sur un mois qui précède juin, juillet et août 2020.

Cette mesure ne s’applique pas au précompte des doubles pécules de vacances, des primes de fin d’année et des arriérés de rémunérations. Le précompte professionnel des indemnités de rupture est également exclu.

L’exonération est égale à 50 % de la différence entre, d’une part, le coût total du précompte professionnel pour chacun des mois de juin, juillet et août 2020, et, d’autre part, le coût total du précompte professionnel, concernant les rémunérations du mois de mai.

Exemple :

• Coût Précompte Professionnel (PP) mai 2020 = 1 000 euros
• Coût PP juillet 2020 =1 800 euros

Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé en juillet 2020 s’élève à : 1 800 – 1 000 = 800 x 50 %= 400 euros

Toutefois, la dispense totale de versement du précompte professionnel au titre de cette mesure pour l’ensemble des trois mois envisagés ne peut pas dépasser 20 millions d’euros.

 

Exclusions

Une société qui effectue un rachat de ses actions ou parts propres ou une réduction de capital ou paie ou attribue des dividendes dans la période du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 est exclue de cette mesure.

Les sociétés qui détiennent une participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal ou qui effectuent des paiements à des sociétés établies dans un paradis fiscal sont également exclues.

 

Entrée en vigueur

Ce projet de loi doit être analysé et approuvé par la Chambre des représentants, pour ensuite être publié au Moniteur et entrer effectivement en vigueur. Il est impossible de savoir quand ce processus législatif sera terminé, car il n’est pas exclu que des modifications soient apportées en cours de route, ce qui peut entraîner des retards.

 

Réduction d'impôt pour les dons aux institutions agréées

 

Afin de stimuler la générosité durant ces temps difficiles, le gouvernement a décidé d’une mesure de soutien pour aider les ONG et les organisations à but non lucratif dont les activités d’intérêt général ont été durement touchées par la crise : la réduction d’impôt pour les dons effectués en 2020 à des institutions agréées passe de 45 à 60%.

Le plafond de la réduction d’impôt au titre de libéralités passe de 10 à 20% du revenu net imposable. Cette mesure a un effet rétroactif pour les dons effectués durant la première moitié de 2020. A noter que le montant minimale pour profiter de cette mesure est de 40€.

 

Déductibilité des frais de réception

Comme vous le savez, les frais de réception dans un cadre professionnel peuvent constituer des frais déductibles. À l’heure actuelle, ces frais sont déductibles à hauteur de 50 %. Afin de soutenir le secteur de l’évènementiel, durement touché par la crise, les coûts des événements seront déductibles à 100% jusqu’à la fin de cette année. À condition que ces évènements se déroulent entre le 8 juin 2020 et le 31 décembre 2020.

 

Déduction pour investissement

Afin d’éviter l’arrêt des investissements prévus par les PME et les indépendants, la déduction pour investissement passe de 8% à 25 %. Cela signifie qu’une entreprise (PME ou personne physique) qui investit entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, pourra déduire, outre les amortissements, 25 % de ces investissements de la base imposable.

De plus, le délai de report de la déduction pour investissement non utilisée pour les immobilisations acquises ou constituées au cours de l’année 2019 est étendu aux deux périodes imposables suivantes au lieu de la seule période imposable suivante.

 

Acompte TVA 2020

Afin de donner aux entreprises une bouffée d’oxygène supplémentaire, il a été décidé de suspendre le paiement de l’acompte TVA de décembre 2020.

Cette dispense vaut pour tous les assujettis tenus au dépôt de la déclaration périodique à la TVA, que ce soit en mensuel ou trimestriel. La taxe due pour la dernière période de déclaration sera dès lors acquittée entièrement au plus tard le 20ème jour du mois qui suit cette période de déclaration.

 

Réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions de petites entreprises qui ont vu leur chiffre d'affaires diminuer en raison de la crise du coronavirus (projet de loi)

Afin d’aider les PME qui ont vu leur chiffre d’affaire chuter fortement suite à la pandémie du COVID-19, et de ce fait qui ont besoin de moyens financiers supplémentaires, le gouvernement propose une mesure qui doit encourager les contribuables à souscrire aux augmentations de capital de ces sociétés. Il s’agit d’une mesure temporaire (augmentations de capital entre le 14 mars et le 31 décembre 2020) qui permet une réduction d’impôt pour l’acquisition d’actions ou parts d’entreprises .

 

Sociétés éligibles

• Société belge ou société établie dans un autre État membre de l’Espace économique européen, à la condition qu’elle ait un établissement stable en Belgique.
• Le chiffre d’affaire de la société doit avoir fortement chuté au cours de la période du 14 mars 2020 au 30 avril 2020 par rapport à la même période en 2019 (minimum 30 %). Lorsqu’il s’agit d’une entreprise débutante, le chiffre d’affaire de la période du 14 mars 2020 au 30 avril 2020 doit être assimilé aux chiffres prévus dans le plan financier.
• La société doit être une PME

Exclusions

• La mesure vise à aider les entreprises qui ont besoin de moyens supplémentaires pour financer leur activité. Par conséquent, l’acquisition d’actions ou parts de sociétés d’investissement, de sociétés de financement ou de sociétés de trésorerie n’est pas éligible à la réduction d’impôt
• La société ne peut pas non plus avoir avec comme activité principale la construction, l’acquisition, la gestion, l’aménagement, la vente, ou la location de biens immobiliers pour compte propre.
• Cette mesure exclut également une société qui a été constituée afin de conclure des contrats de gestion ou d’administration ou qui obtient la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou d’administration.
• Sont également exclues, les sociétés qui détiennent une participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal ou qui effectuent des paiements à des sociétés établies dans un paradis fiscal.
• La société ne peut, évidemment, pas utiliser les sommes perçues pour une distribution de dividendes, une réduction de capital ou l’acquisition d’actions ou parts, ni pour consentir des prêts.
• Enfin, la société ne peut pas avoir perçu, après le versement des sommes par le contribuable, plus que 250 000 euros par le biais de l’application de cette mesure.

Actions

• En ce qui concerne les actions ou parts, il doit s’agir d’actions ou parts nominatives nouvellement émises représentatives d’une fraction du capital social et entièrement libérée au plus tard le 31 décembre 2020.
• Les apports en nature ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt. Seuls les apports en argent le sont.
• Un apport par un dirigeant d’entreprise de la société est éligible à la présente réduction d’impôt.

 

Réduction d’impôt

• Le montant admis à la réduction d’impôt est plafonné à 100 000 euros.
• La réduction d’impôt s’élève à 20 % de ce montant.
• La réduction d’impôt n’est pas remboursable, mais elle peut être reportée sur les trois périodes imposables suivantes.
• Les actions ou parts doivent en principe être conservées pendant cinq ans par le contribuable. Si le contribuable aliène les actions ou parts au cours d’une période de cinq ans, la réduction d’impôt sera reprise en partie. Cette reprise s’effectue sous la forme d’une augmentation d’impôt fédérale et est calculée en fonction du nombre de “mois manquants”.
• Pour avoir droit à la réduction d’impôt, le contribuable devra démontrer que les actions ou parts qu’il a acquises répondent aux conditions mises à la réduction d’impôt. Il devra aussi pouvoir démontrer qu’il a conservé les actions ou parts en sa possession pendant une période de cinq ans s’il veut éviter une augmentation d’impôt. Ainsi, la société est requise de produire des attestations pour l’année de l’apport en argent et les cinq années suivantes. La manière dont cette preuve doit être apportée sera déterminée par arrêté royal.

 

 

Source : https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/55/1390/55K1390001.pdf

 

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande ou toute aide nécessaire.

 

Prenez soin de vous

L’équipe SECOGES

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