COVID 19 - notre emailing du 09/04/2020
Chers clients,
Nous espérons que vous vous portez bien, ainsi que vos proches.
Voici quelques mesures de soutien additionnelles décidées par nos autorités :
1. Modification des pourcentages des versements anticipés
Suite à la crise sanitaire que nous connaissons, le gouvernement a décidé d’augmenter les pourcentages des avantages des versements anticipés de 3ème et 4ème échéances. Grâce à cela, le report des versements anticipés est moins désavantageux.
Attention : La mesure est destinée aux entreprises ayant des problèmes de liquidités. Elle ne s'applique donc pas aux sociétés qui :
- Effectuent un rachat de leurs propres parts ou une diminution de leur capital ;
- Paient ou attribuent des dividendes entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Dans le tableau ci-dessous, vous retrouverez les nouveaux pourcentages :
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IPP |
ISOC |
ISOC (sociétés exclues) |
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VA1 |
3% |
9% |
9% |
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VA2 |
2,5% |
7,5% |
7,5% |
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VA3 |
2,25% (normalement 2%) |
6,75% |
6% |
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VA4 |
1,75% (normalement 1,5%) |
5,25% |
4,5% |
Les pourcentages des majorations elles-mêmes restent inchangés, de même que les dates des versements anticipés.
2. Report cotisation société
Le paiement des cotisations sociales de société va peut-être être reporté au 31/10/2020 mais nous attendons une confirmation de la part des autorités.
3. Droit passerelle pour indépendants complémentaires
Les indépendants à titre complémentaire qui gagnent, sur une base annuelle, au minimum 13 993,77€ bénéficient déjà d'une indemnité en vertu du droit passerelle fédéral
Pour les mois de mars et avril, un droit passerelle partiel est maintenant aussi prévu pour les indépendants qui gagnent annuellement entre 6.996,89€ et 13.993,77€ grâce à leur activité complémentaire et ferment au moins 7 jours. Concrètement, ils bénéficient d'une indemnité de 645€ (sans charge de famille) ou 807€ (avec charge de famille) par mois.
4. Taxation du droit passerelle
Les montant du droit passerelle (1.291,69 € ou 1614,10 € en fonction de la charge de famille) sont des montants bruts avant imposition. Ces montants sont versés intégralement sans prélèvement d’aucun précompte de la part de la CAS.
Le droit passerelle est considéré comme une indemnité obtenue en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de revenus mais ne fait pas l’objet d’un taux de taxation spécifique.
Il sera donc taxé au même titre que les autres revenus professionnels. Par contre, il n’entre pas dans la base de calcul de vos cotisations sociales.
Les montants obtenus grâce au droit passerelle font l’objet d’un fiche fiscale 281.18 établie par votre Caisse d’assurances sociales. Ce montant devra être reporté sur votre déclaration fiscale de l’année prochaine.
5. Exonération de la prime de la Région Wallonne (5.000 €)
Si vous êtes dans les conditions pour recevoir l’indemnité forfaitaire de 5000 € octroyée par la Région Wallonne, il faut savoir que celle-ci est exonérée de tout impôt. De plus, cette aide est cumulable avec le droit passerelle car il ne s'agit pas d'un revenu de remplacement au sens de la sécurité sociale.
- Plus d’informations ainsi que les conditions pour recevoir cette prime via ces liens :
https://www.wallonie.be/fr/mesures-decidees-par-le-gouvernement-wallon
https://www.sninet.be/fr/coronavirus-primes-wallonie
- Introduction d’une demande via ce lien : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/
6. Procédure report crédit
Pour rappel, si vous êtes indépendant ou en société et que vous êtes financièrement impactée par le coronavirus, vous pouvez demander un report de paiement de votre crédit auprès de votre banque.
Plus d’informations via ce lien : https://www.febelfin.be/fr/consommateurs/article/charte-report-de-paiement-credit-aux-entreprises
En tant que particulier, vous pouvez également demander un report de votre crédit hypothécaire.
Pour les clients CBC :
- Demande de report de paiement pour les entreprises et indépendants : https://www.cbc.be/entreprendre/fr/processus/corona-report-paiement.html
- Demande de report de crédit hypothécaire pour les particuliers : https://www.cbc.be/particuliers/fr/info/report-de-paiement-credit-hypothecaire.html
Pour les clients ING :
- Report des remboursements hypothécaires : https://www.ing.be/fr/retail/my-news/charter-deferment-payment-mortgage-loan
- Report de paiement des crédits aux entreprises : https://www.ing.be/fr/retail/my-news/charter-deferment-payment-business-loan
Chaque banque a mis en place ses propres procédures, nous vous invitons donc à prendre contact avec la vôtre.
Prenez bien soin de vous,
L’équipe SECOGES