COVID 19 - notre emailing du 03/04/2020

Chers clients,

Comme depuis le début de cette crise sanitaire du Covid-19, nous vous informons des nouvelles mesures prises par le gouvernement qui pourraient vous concerner. Etant donné l’évolution incertaine de la situation, nous vous conseillons vivement de prendre les dispositions nécessaires afin de bénéficier de ces mesures, et ce, même si vous ne pensez pas en avoir besoin.

Report de paiement pour les prêts aux entreprises

Si votre entreprise est financièrement impactée par la crise du covid-19, votre banque peut vous accorder un report de paiement pour une durée maximale de 6 mois (jusqu’au 31/10/2020 au plus tard). La durée du crédit sera donc prolongée de la période du report.

/!\ Ce report ne concerne que les futurs remboursements de capital, vous devez donc payer les intérêts comme d’habitude.

Crédits visés : Le report de paiement peut être accordé pour les crédits à plan de remboursement fixe, les crédits de caisse et les avances à terme déterminé.

Qui peut bénéficier de ce report ? Les entreprises non financières, les PME, les travailleurs indépendants et les ASBL, sous certaines conditions :

• Rencontrer des difficultés de paiement suite à la crise du coronavirus
  • Baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité
  • Recours au chômage temporaire ou complet
  • L’obligation des autorités à fermer l’entreprise / organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus
• Être situé en Belgique ;
• Ne pas avoir d'arriérés sur ses crédits courants ou sur ses impôts ou cotisations de sécurité sociale au 1er février 2020 (ou avoir moins de 30 jours d'arriérés au 29 février 2020) ;
• Avoir rempli ses obligations contractuelles de crédit avec toutes les banques au cours des 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020, et ne pas procéder à une restructuration active du crédit.

Pour les nouveaux crédits et les nouvelles lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois, un système de garantie a été élaboré en collaboration avec le gouvernement.

Si vous pensez remplir les conditions pour bénéficier d’un report, vous devez prendre, dès maintenant, contact avec votre banque.

 

Report de paiement pour crédit hypothécaire (particuliers)

Le ministre des finances Alexander De Croo, la Banque nationale de Belgique, Febelfin et Assuralia ont récemment annoncé que les particuliers pouvaient prétendre à une mesure d'aide financière s'ils se trouvaient en difficulté suite à la crise du coronavirus.

Dans ce contexte, vous pouvez, en tant que particulier, prétendre à un report du paiement de votre crédit hypothécaire sous certaines conditions :

• Vos revenus ont diminué ou disparu à cause de la crise du coronavirus. Pour les couples, il suffit que le revenu d'un des partenaires diminue ou disparaisse à cause de la crise.
• À la date du 1 février 2020, vous n'aviez aucun arriéré de paiement sur le crédit hypothécaire pour lequel vous demandez un report.
• Vous aviez souscrit votre crédit hypothécaire pour votre unique habitation, qui est en outre votre lieu de résidence principal en Belgique (au moment de la demande du report).
• Votre réserve d'épargne doit être inférieure à 25.000 euros au moment où vous demandez le report de paiement. Il est tenu compte de l'ensemble de vos biens mobiliers en comptes à vue et d'épargne et en portefeuilles d'investissement auprès de votre propre banque, d'une autre banque ou d'un autre organisme de crédit. L'épargne-pension n'est pas prise en compte.

Durée de report : Report de paiement de maximum 6 mois, jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard (quelle que soit la date de la demande). Ce report n’a pas d’effet rétroactif.

Tant le capital que les intérêts sont concernés par ce report. Toutefois, si le revenu mensuel net de votre ménage est supérieur à 1 700 € (après déduction, entre autres, du remboursement du prêt immobilier), vous devrez payer un montant plus élevé, de manière temporaire, après la période de report, car la banque pourra alors compenser les intérêts reportés.

A quoi correspond votre revenu familial net mensuel :

• En tant que salarié
  Votre revenu mensuel net est le revenu mensuel de février 2020, y compris les revenus récurrents tels que la pension alimentaire mais sans les allocations familiales.
  Les charges de vos crédits à la consommation et du crédit hypothécaire pour votre résidence principale en sont déduites.
• En tant qu’indépendant
  Votre revenu mensuel net est le revenu mensuel d'avant la crise du coronavirus (votre revenu de 2019 divisé par 12), y compris les revenus récurrents tels que la pension alimentaire mais sans les allocations familiales. Les charges de vos crédits à la consommation, du crédit hypothécaire pour votre résidence principale et des crédits d'entreprise à votre nom en sont déduites.

Nous attirons votre attention sur le fait que la banque peut aussi vous facturer des frais administratifs ou de gestion pour ce report de paiement. Cela varie d’une banque à l’autre.

Si vous êtes client chez CBC, vous trouverez de plus amples informations via ce lien : https://cutt.ly/KtOwuPG

 

Assouplissement temporaire des règles pour la tenue des assemblées générales

Comme vous le savez, la crise du coronavirus rend particulièrement difficile la tenue des assemblées générale annuelle étant donné les règles de distanciation sociale misent en place. C’est pourquoi, le ministre de la justice Koen Geens a exprimé son désir d’introduire une série d'assouplissements et options temporaires, qui offriront plus de flexibilité aux personnes morales concernées par ce problème.

Concrètement, vous devrez choisir entre les options suivantes :

• L’assemblée peut se tenir à la date prévue "dans le respect des mesures de confinement" (p.ex. des votes à distance même si les statuts ne le prévoient pas).
• Reporter l'assemblée générale (en principe de 10 semaines maximum).

Le ministre précise en outre que l'organe d'administration peut, en toutes circonstances, décider à l'unanimité par écrit. S'il s'agit de décisions devant être prises devant notaire, il suffit alors qu'un membre de l'organe d'administration (ou une personne désignée par celui-ci) se réunisse physiquement avec le notaire. Les autres membres peuvent participer à distance.

 

Remboursement accéléré du crédit TVA pour les déclarants mensuels

Dans ce contexte de crise du coronavirus, l'administration a décidé que tous les déclarants TVA mensuels (y compris ceux qui ne disposent pas d'une autorisation de remboursement mensuel) pourraient bénéficier d'un remboursement accéléré de leur solde créditeur TVA pour la déclaration du mois de février 2020.

Au lieu d'un remboursement le 29 mai 2020, voire au plus tard le 30 juin 2020, le remboursement pour la déclaration de février sera, grâce à cette mesure, effectué au plus tard le 30 avril 2020.

Le solde remboursé peut toutefois faire l'objet d'une retenue ou affectation à une autre dette en cours, ou d'un crédit de vérification TVA.

En plus des conditions de base "normales" déjà en vigueur (par ex., un montant minimum de 245 euros), les conditions "spéciales" suivantes doivent également être remplies :

• La déclaration de février 2020 doit avoir été introduite au plus tard le 3 avril 2020 ;
• Elle doit avoir été introduite via Intervat ; la case "Demande de remboursement" doit avoir été cochée (jusqu'au 3 avril 2020, le redevable de la TVA peut corriger sa déclaration via Intervat afin de modifier cette option).

 

Délais de paiement pour les AER (avertissements-extrait de rôle) envoyés après le 12/03/2020

Le gouvernement a décidé d’octroyer un délai de paiement pour les avertissements-extrait de rôle envoyés après le 12/03/2020 suite à la crise du coronavirus.

La notification au contribuable du montant de l’impôt à payer se fait par l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle (AER). L’impôt à payer ou à rembourser est en principe établi jusqu’au 30 juin de l’année suivant celle du délai de rentrée de la déclaration. En ce qui concerne la déclaration relative aux revenus 2018 (exercice d’imposition 2019), l’impôt peut ainsi en principe être établi jusqu’au 30 juin 2020.

Dans le cadre des mesures de soutien, le gouvernement fédéral a décidé de reporter de deux mois la date limite de paiement des avertissements-extrait de rôle concernant l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résidents ou l'impôt des personnes morales établis à compter du 12/03/2020. Attention, pour les avertissements-extrait de rôle envoyés jusqu’au 27 mars 2020, il n’a pas été possible d’ajuster la date. Toutefois, le délai supplémentaire de deux mois leur est aussi applicable bien qu’il ne soit pas mentionné sur ceux-ci.

Les avertissements-extrait de rôle concernés et la date de paiement final prise en compte figurent dans le tableau suivant :

Date d’envoi de l'AER	Délai de paiement
17.03.2020	17.07.2020
18.03.2020	18.07.2020
19.03.2020	19.07.2020
20.03.2020	20.07.2020
23.03.2020	23.07.2020
24.03.2020	24.07.2020
25.03.2020	25.07.2020
27.03.2020	27.07.2020

 

Prenez bien soin de vous

L’équipe SECOGES

 

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